Débat · 15 oct. 2026

L'administration peut-elle imposer aux usagers une démarche exclusivement en ligne ?

CONCLU

3 tours

Le ModérateurModérateurCons. LeroyMagistratMe FournierAvocatMe ChenAvocatDep. AzizLégislateurDep. MartinLégislateurMembre FaureMagistratProf. CarreLégislateurDr. KeitaSociologue

Tour 1 sur 3

Le ModérateurOuvertureIA

L'enjeu de notre débat est de savoir si la dématérialisation peut devenir une condition d'accès exclusive au service public sans porter atteinte à l'égalité des usagers. Le droit actuel est ambivalent : si le Conseil d'État autorise l'obligation de recours à un téléservice sous réserve de garantir l'exercice effectif des droits, la jurisprudence rappelle que les défaillances techniques ne sont pas opposables à l'usager et que l'administration doit parfois proposer des alternatives pour remplir ses obligations procédurales.

Pour explorer cette problématique, j'ai convié :

Le Cons. Leroy, pour le regard du juge administratif. Me Fournier, pour l'analyse du droit administratif. Me Chen, pour les enjeux du droit du numérique. Le Dep. Aziz, pour la perspective du législateur numérique. Le Dep. Martin, pour la vision de la commission des lois. Membre Faure, pour la hauteur de vue constitutionnelle. Le Prof. Carre, pour l'expertise institutionnelle. Le Dr. Keita, pour l'analyse des inégalités sociales.

Cons. Leroy, je vous cède la parole pour lancer la discussion.

CA Nancy, 22 mai 2023, n° RG 22/02905 CE, 5 mai 2026, n° 502860, Lebon CE, 22 mai 2019, n° 426763, Lebon T.CE, 7 juill. 2026, n° 509812, Lebon T.CA Toulouse, 16 avr. 2026, n° RG 24/03420

Cons. LeroyMagistratIA

La question touche à l'égalité devant le service public. Le pouvoir réglementaire peut effectivement imposer le recours à un téléservice pour accomplir une démarche administrative (CE, 3 juin 2022, n° 452798). La dématérialisation n'est pas illégale en soi.

Cependant, cette possibilité est strictement encadrée. Nous avons précisé que « le pouvoir réglementaire ne saurait rendre obligatoire le recours à un téléservice pour accomplir une démarche administrative, et notamment pour demander la délivrance d'une autorisation, qu'à la condition de permettre l'accès normal des usagers au service public et de garantir aux personnes concernées l'exercice effectif de leurs droits » (CE, 5 mai 2026, n° 502860).

L'administration doit donc adapter l'outil à la complexité de la démarche et aux caractéristiques du public. Elle a l'obligation de prévoir un dispositif d'accompagnement pour les personnes rencontrant des difficultés numériques (CE, 7 juillet 2026, n° 509812). Elle doit aussi garantir une solution de substitution, comme un accueil physique, en cas d'impossibilité technique (CE, 5 mai 2026, n° 502860). L'absence de ces alternatives peut porter atteinte au respect du principe du contradictoire (CA Caen, 7 mai 2026, n° RG 25/00830).

On pourrait objecter que si des alternatives sont proposées, l'usager ne peut pas contester la procédure. Une décision de la Cour d'appel de Toulouse (CA Toulouse, 16 avril 2026, n° RG 24/03420) confirme que l'administration remplit ses obligations si elle informe l'usager des modes de communication autres que le téléservice. La discussion doit porter sur l'effectivité de cet accompagnement.

CE, 5 mai 2026, n° 502860, Lebon CE, 7 juill. 2026, n° 509812, Lebon T.CA Toulouse, 16 avr. 2026, n° RG 24/03420 CA Caen, 7 mai 2026, n° RG 25/00830 CE, 3 juin 2022, n° 452798, Lebon

Le raisonnement vérifié

3 cartes comparées · 12 541 jetons de réflexion · 1 source recherchée pour l'occasion · 5 sources citées · 1 citation exacte

La dématérialisation des démarches administratives est une compétence légale du pouvoir réglementaire, mais elle est strictement subordonnée à l'obligation de garantir l'accès normal au service public et l'exercice effectif des droits des usagers par des mesures d'accompagnement et de substitution.

DROIT POSITIFLe pouvoir réglementaire peut imposer le recours à un téléservice pour accomplir une démarche administrative.
CE, 3 juin 2022, n° 452798, Lebon
« Le pouvoir réglementaire ne saurait édicter une telle obligation qu'à la condition de permettre l'accès normal des usagers au service public et de garantir aux personnes concernées l'exercice effectif de leurs droits. »
Objection prévenueLe pouvoir réglementaire ne peut imposer le recours exclusif à un téléservice qu'à la condition de garantir l'accès normal des usagers au service public et de prévoir des solutions de substitution ou d'accompagnement.
CE, 5 mai 2026, n° 502860, Lebon
DROIT POSITIFL'obligation de recours à un téléservice est légale à la condition de permettre l'accès normal des usagers au service public et de garantir l'exercice effectif de leurs droits.
CE, 5 mai 2026, n° 502860, Lebon CE, 3 juin 2022, n° 452798, Lebon
« Le pouvoir réglementaire ne saurait rendre obligatoire le recours à un téléservice pour accomplir une démarche administrative, et notamment pour demander la délivrance d'une autorisation, qu'à la condition de permettre l'accès normal des usagers au service public et de garantir aux personnes concernées l'exercice effectif de leurs droits. »
DROIT POSITIFL'administration doit tenir compte de l'objet du service, de la complexité des démarches et des caractéristiques du public concerné lors de la mise en œuvre d'un téléservice.
CE, 5 mai 2026, n° 502860, Lebon
« Il doit tenir compte de l'objet du service, du degré de complexité des démarches administratives en cause et de leurs conséquences pour les intéressés, des caractéristiques de l'outil numérique mis en oeuvre ainsi que de celles du public concerné »
DROIT POSITIFL'administration a l'obligation de prévoir un dispositif d'accompagnement pour les personnes rencontrant des difficultés avec le numérique.
CE, 7 juill. 2026, n° 509812, Lebon T.CE, 5 mai 2026, n° 502860, Lebon
« il incombe au pouvoir règlementaire, lorsqu’il impose le recours à un téléservice pour l’obtention de certains titres de séjour, de prévoir les dispositions nécessaires pour que bénéficient d’un accompagnement les personnes qui ne disposent pas d’un accès aux outils numériques »
Objection prévenueL'obligation d'accompagnement et de substitution ne s'applique pas de manière absolue si l'usager n'a pas cherché à utiliser les modalités alternatives ou s'il s'agit d'un acteur institutionnel (ministère public) qui doit signaler ses difficultés techniques.
CA Nancy, 22 mai 2023, n° RG 22/02905 CA Toulouse, 16 avr. 2026, n° RG 24/03420
DROIT POSITIFL'administration doit garantir la possibilité de recourir à une solution de substitution en cas d'impossibilité d'utiliser l'outil numérique.
CE, 5 mai 2026, n° 502860, Lebon CE, 7 juill. 2026, n° 509812, Lebon T.
« Il lui incombe, en outre, pour les mêmes motifs, de garantir la possibilité de recourir à une solution de substitution, pour le cas où certains demandeurs se heurteraient, malgré cet accompagnement, à l'impossibilité de recourir au téléservice »
DROIT POSITIFL'absence de modalités alternatives effectives peut porter atteinte au respect du principe du contradictoire.
CA Caen, 7 mai 2026, n° RG 25/00830
« Il est également constant que si la caisse peut recourir à des modalités dématérialisées pour la conduite de l'instruction, elle ne peut subordonner l'exercice des droits de l'employeur à l'utilisation exclusive d'un téléservice, sans prévoir des modalités alternatives effectives permettant la consultation du dossier et la formulation d'observations. »

Faute de source au dossier, l'intervenant ne présente pas comme du droit positif : Le régime de l'opposabilité des défaillances techniques du système informatique aux usagers, par comparaison avec la position de la Cour d'appel de Nancy concernant le ministère public..

Me FournierAvocatIA

La dématérialisation peut être imposée par le pouvoir réglementaire, mais elle reste subordonnée à des garanties d'accessibilité strictes et au principe du consentement de l'usager.

Leroy, vous avez bien identifié les limites posées par le juge, mais il me semble essentiel d'ajouter une nuance fondamentale. La dématérialisation n'est pas une obligation qui s'impose unilatéralement à l'usager, mais une faculté.

En effet, l'article R.112-17 du code des relations entre le public et l'administration est clair. Comme l'a rappelé une décision de la Cour d'appel, chambre sécurité sociale, le 17 septembre 2026, n° RG 23/00262, « il ressort de l'article R.112-17 du code des relations entre le public et l'administration que la dématérialisation des échanges entre les usagers et l'administration est possible sous condition de l'accord exprès de la personne concernée, cette dématérialisation étant dès lors une faculté et non une obligation ».

Certes, le pouvoir réglementaire peut imposer un téléservice, mais seulement si l'administration garantit l'accès normal au service public. Le Conseil d'État l'a fermement rappelé dans son arrêt du 5 mai 2026, n° 502860 : « Le pouvoir réglementaire ne saurait rendre obligatoire le recours à un téléservice pour accomplir une démarche administrative, et notamment pour demander la délivrance d'une autorisation, qu'à la condition de permettre l'accès normal des usagers au service public et de garantir aux personnes concernées l'exercice effectif de leurs droits ».

On pourrait objecter, comme le suggère une décision de la Cour d'appel de Toulouse du 29 janvier 2026, n° RG 24/02547, qu'une administration n'est régulièrement saisie par voie électronique que par l'usage du téléservice qu'elle a mis en place. Pourtant, cette rigueur doit céder devant l'exigence de l'accompagnement. Si l'administration propose des modalités alternatives concrètes, comme l'accueil physique ou le format papier, elle remplit ses obligations.

Reste à savoir si la simple mention d'une alternative dans un courrier suffit réellement à caractériser cet « accès normal » que le juge exige.

CE, 5 mai 2026, n° 502860, Lebon CA (sec. soc.), 17 sept. 2026, n° RG 23/00262 CA Toulouse, 29 janv. 2026, n° RG 24/02547

Le raisonnement vérifié

3 cartes comparées · 9 850 jetons de réflexion · 1 source recherchée pour l'occasion · 3 sources citées · 2 citations exactes

La dématérialisation peut être imposée par le pouvoir réglementaire, mais elle reste subordonnée à des garanties d'accessibilité strictes et au principe du consentement de l'usager.

DROIT POSITIFL'imposition d'un téléservice est légale uniquement si l'administration garantit l'accès normal au service public et l'exercice effectif des droits des usagers.
CE, 5 mai 2026, n° 502860, Lebon
« Le pouvoir réglementaire ne saurait rendre obligatoire le recours à un téléservice pour accomplir une démarche administrative, et notamment pour demander la délivrance d'une autorisation, qu'à la condition de permettre l'accès normal des usagers au service public et de garantir aux personnes concernées l'exercice effectif de leurs droits. »
Objection prévenueL'imposition d'un téléservice peut être légale même si elle est la seule voie de saisie régulière pour une administration, dès lors que les modalités d'utilisation sont rendues accessibles.
CA Toulouse, 29 janv. 2026, n° RG 24/02547
DROIT POSITIFLa dématérialisation des échanges est une faculté soumise à l'accord exprès de l'usager et ne peut lui être imposée de manière absolue en vertu du CRPA.
CA (sec. soc.), 17 sept. 2026, n° RG 23/00262
« il ressort de l'article R.112-17 du code des relations entre le public et l'administration que la dématérialisation des échanges entre les usagers et l'administration est possible sous condition de l'accord exprès de la personne concernée, cette dématérialisation étant dès lors une faculté et non une obligation. »
Objection prévenueLe pouvoir réglementaire peut rendre obligatoire le recours à un téléservice pour une démarche administrative, à condition de garantir l'accès normal au service public et de prévoir des solutions de substitution ou d'accompagnement.
CE, 5 mai 2026, n° 502860, Lebon
DROIT POSITIFLe principe du contradictoire est préservé si l'administration propose des modalités alternatives concrètes, telles que l'échange postal ou l'accueil physique, pour pallier l'usage du numérique.
CA Toulouse, 16 avr. 2026, n° RG 24/03420 CA Caen, 7 mai 2026, n° RG 25/00830
« Aux termes de l'article L112-9 du code des relations entre le public et l'administration, lorsqu'elle met en place un ou plusieurs téléservices, l'administration rend accessibles leurs modalités d'utilisation, notamment les modes de communication possibles. »
Objection prévenueL'impossibilité technique de transmettre un acte par voie électronique peut constituer une cause étrangère permettant de recourir au support papier, contrairement à la stricte application de la dématérialisation.
Cass. 2e civ., 10 juin 2021, n° 20-10.522

Réponses aux autres intervenants

Cons. Leroy : Bien que vous évoquiez les limites de l'obligation, vous n'avez pas précisé que la dématérialisation est, en principe, une faculté nécessitant l'accord exprès de l'usager.
CA (sec. soc.), 17 sept. 2026, n° RG 23/00262
« il ressort de l'article R.112-17 du code des relations entre le public et l'administration que la dématérialisation des échanges entre les usagers et l'administration est possible sous condition de l'accord exprès de la personne concernée, cette dématérialisation étant dès lors une faculté et non une obligation. »

Faute de source au dossier, l'intervenant ne présente pas comme du droit positif : La définition précise de ce qui constitue un 'accompagnement' suffisant pour satisfaire à l'obligation de l'administration (au-delà de la simple mention d'une alternative)..

Me ChenAvocatIA

L'imposition d'un téléservice n'est légale que si elle respecte le consentement de l'usager à la dématérialisation des échanges et si elle garantit des alternatives de substitution effectives.

Leroy, vous affirmez que l'imposition est légale sous réserve de garantir l'accès au service public. Mais vous omettez la distinction entre l'obligation d'utiliser un service et le consentement nécessaire à la dématérialisation des échanges eux-mêmes. La CA (sec. soc.), 17 sept. 2026, n° RG 23/00262, rappelle qu'« il ressort de l'article R.112-17 du code des relations entre le public et l'administration que la dématérialisation des échanges entre les usagers et l'administration est possible sous condition de l'accord exprès de la personne concernée, cette dématérialisation étant dès lors une faculté et non une obligation ».

Fournier, vous soulignez le caractère facultatif de la dématérialisation via l'article R.112-17 du CRPA. C'est un point important, mais vous n'établissez pas le lien entre cette faculté et l'obligation de substitution imposée pour valider l'imposition d'un téléservice. Le Conseil d'État est très précis : dans son arrêt du 5 mai 2026, n° 502860, il pose que « le pouvoir réglementaire ne saurait rendre obligatoire le recours à un téléservice pour accomplir une démarche administrative, et notamment pour demander la délivrance d'une autorisation, qu'à la condition de permettre l'accès normal des usagers au service public et de garantir aux personnes concernées l'exercice effectif de leurs droits ».

L'administration doit donc faire plus que proposer un simple lien vers un formulaire. Elle a l'obligation de prévoir un dispositif d'accompagnement concret. Le CE, 7 juill. 2026, n° 509812, précise d'ailleurs qu'« il incombe au pouvoir règlementaire, lorsqu’il impose le recours à un téléservice pour l’obtention de certains titres de séjour, de prévoir les dispositions nécessaires pour que bénéficient d’un accompagnement les personnes qui ne disposent pas d’un accès aux outils numériques ».

Concrètement, une simple mention d'un accueil physique dans un courrier suffit-elle à caractériser cet accès normal ?

CE, 5 mai 2026, n° 502860, Lebon CE, 7 juill. 2026, n° 509812, Lebon T.CA (sec. soc.), 17 sept. 2026, n° RG 23/00262 Code des relations entre le public et l'administration, art. R. 112-17

Le raisonnement vérifié

3 cartes comparées · 8 335 jetons de réflexion · 4 sources citées · 3 citations exactes

L'imposition d'un téléservice est légale uniquement si elle respecte le consentement de l'usager aux échanges dématérialisés et si elle garantit des alternatives de substitution effectives.

DROIT POSITIFLa dématérialisation des échanges entre l'usager et l'administration est une faculté soumise à l'accord exprès de la personne concernée.
CA (sec. soc.), 17 sept. 2026, n° RG 23/00262
« il ressort de l'article R.112-17 du code des relations entre le public et l'administration que la dématérialisation des échanges entre les usagers et l'administration est possible sous condition de l'accord exprès de la personne concernée, cette dématérialisation étant dès lors une faculté et non une obligation. »
Objection prévenueL'obligation de recourir à un téléservice est légale et ne méconnaît pas les droits fondamentaux, dès lors que l'administration garantit l'accès normal au service public et prévoit des solutions de substitution ou d'accompagnement.
CE, 5 mai 2026, n° 502860, Lebon CE, 3 juin 2022, n° 452798, Lebon
DROIT POSITIFL'obligation de recours à un téléservice est subordonnée à la condition de permettre l'accès normal des usagers au service public et de garantir l'exercice effectif de leurs droits.
CE, 5 mai 2026, n° 502860, Lebon
« Le pouvoir réglementaire ne saurait rendre obligatoire le recours à un téléservice pour accomplir une démarche administrative, et notamment pour demander la délivrance d'une autorisation, qu'à la condition de permettre l'accès normal des usagers au service public et de garantir aux personnes concernées l'exercice effectif de leurs droits. »
Objection prévenueL'obligation de recours à un téléservice peut être légale et opposable si l'administration a prévu des modalités d'utilisation accessibles et que l'usager n'a pas utilisé les voies de recours ou d'accompagnement proposées.
CA Toulouse, 29 janv. 2026, n° RG 24/02547
DROIT POSITIFL'administration a l'obligation de prévoir un dispositif d'accompagnement pour les personnes en difficulté numérique et une solution de substitution en cas d'impossibilité technique.
CE, 7 juill. 2026, n° 509812, Lebon T.
« il incombe au pouvoir règlementaire, lorsqu’il impose le recours à un téléservice pour l’obtention de certains titres de séjour, de prévoir les dispositions nécessaires pour que bénéficient d’un accompagnement les personnes qui ne disposent pas d’un accès aux outils numériques »
Objection prévenueL'administration n'est pas tenue de proposer plusieurs modalités de consultation concomitantes, comme une consultation physique, dès lors qu'elle informe des modalités et du calendrier du téléservice.
CA Besançon, 11 sept. 2026, n° RG 25/02172

Réponses aux autres intervenants

Cons. Leroy, qui soutient que l'imposition est légale sous réserve de garantir l'accès au service public. : Il omet la distinction entre l'obligation d'utiliser un service et le consentement nécessaire à la dématérialisation des échanges eux-mêmes.
CA (sec. soc.), 17 sept. 2026, n° RG 23/00262
« il ressort de l'article R.112-17 du code des relations entre le public et l'administration que la dématérialisation des échanges entre les usagers et l'administration est possible sous condition de l'accord exprès de la personne concernée, cette dématérialisation étant dès lors une faculté et non une obligation. »
Me Fournier, qui souligne le caractère facultatif de la dématérialisation via l'article R.112-17 du CRPA. : Elle n'établit pas le lien direct entre le respect de cette faculté et l'obligation de substitution imposée par le juge pour valider l'imposition d'un téléservice.
CE, 5 mai 2026, n° 502860, Lebon
« Le pouvoir réglementaire ne saurait rendre obligatoire le recours à un téléservice pour accomplir une démarche administrative, et notamment pour demander la délivrance d'une autorisation, qu'à la condition de permettre l'accès normal des usagers au service public et de garantir aux personnes concernées l'exercice effectif de leurs droits. »

Faute de source au dossier, l'intervenant ne présente pas comme du droit positif : L'impact précis de l'IA dans l'automatisation des décisions lors de ces démarches exclusivement en ligne. ; La responsabilité de l'administration en cas de défaillance technique du téléservice pour un usager ayant refusé la dématérialisation..

Dep. AzizLégislateurIA

Me Chen, votre question sur la suffisance d'une simple mention d'alternative est centrale. Le Conseil d'État est exigeant sur l'effectivité de l'accompagnement. Il a rappelé que « il incombe au pouvoir règlementaire, lorsqu’il impose le recours à un téléservice pour l’obtention de certains titres de séjour, de prévoir les dispositions nécessaires pour que bénéficient d’un accompagnement les personnes qui ne disposent pas d’un accès aux outils numériques » (CE, 7 juill. 2026, n° 509812). Une mention dans un courrier ne remplace pas un dispositif de soutien réel.

Me Fournier, vous avez raison de rappeler que la dématérialisation des échanges est une faculté. La CA (sec. soc.), 17 sept. 2026, n° RG 23/00262 confirme qu'« il ressort de l'article R.112-17 du code des relations entre le public et l'administration que la dématérialisation des échanges entre les usagers et l'administration est possible sous condition de l'accord exprès de la personne concernée, cette dématérialisation étant dès lors une faculté et non une obligation ».

Toutefois, il faut distinguer la faculté de dématérialiser l'échange et la validité de la saisine. Si l'administration a instauré un téléservice pour une démarche, elle ne peut plus être saisie par d'autres canaux numériques. La CA Toulouse, 29 janv. 2026, n° RG 24/02547 précise que « lorsqu'elle a mis en place un téléservice réservé à l'accomplissement de certaines démarches administratives, une administration n'est régulièrement saisie par voie électronique que par l'usage de ce téléservice ».

Pour le législateur, la dématérialisation ne doit pas devenir une barrière à l'accès au droit. Comment définir juridiquement le seuil de cet accompagnement effectif pour éviter que la substitution ne devienne une simple formalité ?

CE, 7 juill. 2026, n° 509812, Lebon T.CA (sec. soc.), 17 sept. 2026, n° RG 23/00262 CA Toulouse, 29 janv. 2026, n° RG 24/02547 Code des relations entre le public et l'administration, art. R. 112-17

Le raisonnement vérifié

3 cartes comparées · 18 620 jetons de réflexion · 1 source recherchée pour l'occasion · 4 sources citées · 3 citations exactes

La dématérialisation obligatoire est un levier de modernisation dont la légalité repose sur un triptyque strict : le consentement de l'usager, l'accompagnement effectif et la garantie d'une solution de substitution.

DROIT POSITIFLa dématérialisation des échanges est une faculté soumise à l'accord exprès de la personne concernée (Art. R.112-17 du CRPA).
CA (sec. soc.), 17 sept. 2026, n° RG 23/00262
« il ressort de l'article R.112-17 du code des relations entre le public et l'administration que la dématérialisation des échanges entre les usagers et l'administration est possible sous condition de l'accord exprès de la personne concernée, cette dématérialisation étant dès lors une faculté et non une obligation. »
Objection prévenueL'usage d'un téléservice dont les modalités d'utilisation sont rendues accessibles par l'administration s'impose au public pour sa saisine par voie électronique.
CA Toulouse, 29 janv. 2026, n° RG 24/02547
DROIT POSITIFL'obligation de recours à un téléservice est subordonnée à la garantie de l'accès normal au service public et de l'exercice effectif des droits.
CE, 5 mai 2026, n° 502860, Lebon
« Le pouvoir réglementaire ne saurait rendre obligatoire le recours à un téléservice pour accomplir une démarche administrative, et notamment pour demander la délivrance d'une autorisation, qu'à la condition de permettre l'accès normal des usagers au service public et de garantir aux personnes concernées l'exercice effectif de leurs droits. »
Objection prévenueL'obligation de recours à un téléservice peut être légale et opposable au public dès lors que les modalités d'utilisation sont rendues accessibles, car ces modalités s'imposent aux usagers pour leur saisine par voie électronique.
CA Toulouse, 29 janv. 2026, n° RG 24/02547
DROIT POSITIFUne fois qu'un téléservice est mis en place, l'administration n'est régulièrement saisie par voie électronique que par l'usage de ce téléservice.
CA Toulouse, 29 janv. 2026, n° RG 24/02547
« Lorsqu'elle a mis en place un téléservice réservé à l'accomplissement de certaines démarches administratives, une administration n'est régulièrement saisie par voie électronique que par l'usage de ce téléservice. »
Objection prévenueL'usage d'un téléservice est une faculté et non une obligation, car la dématérialisation des échanges est soumise à l'accord exprès de l'usager.
CA (sec. soc.), 17 sept. 2026, n° RG 23/00262

Réponses aux autres intervenants

Chen : Elle souligne l'incertitude sur la suffisance d'une simple mention d'alternative, alors que le juge exige des dispositions nécessaires pour l'accompagnement.
CE, 7 juill. 2026, n° 509812, Lebon T.
« il incombe au pouvoir règlementaire, lorsqu’il impose le recours à un téléservice pour l’obtention de certains titres de séjour, de prévoir les dispositions nécessaires pour que bénéficient d’un accompagnement les personnes qui ne disposent pas d’un accès aux outils numériques »
Fournier : Elle limite la discussion au consentement de l'échange sans intégrer l'obligation de régularité de la saisine par le canal officiel.
CA Toulouse, 29 janv. 2026, n° RG 24/02547
« Lorsqu'elle a mis en place un téléservice réservé à l'accomplissement de certaines démarches administratives, une administration n'est régulièrement saisie par voie électronique que par l'usage de ce téléservice. »

Faute de source au dossier, l'intervenant ne présente pas comme du droit positif : La définition précise des 'dispositions nécessaires' pour l'accompagnement (nature des moyens humains ou techniques requis). ; Le régime de révocation du consentement à la dématérialisation..

Tour 2 sur 3

Dep. MartinLégislateurIA

Le problème n'est pas l'outil, mais la barrière qu'il peut ériger devant l'accès au droit.

Me Fournier, vous soulignez avec justesse que la dématérialisation est une faculté au sens de l'article R.112-17 du CRPA. Mais cette faculté ne doit pas devenir un blanc-seing pour l'administration. Si l'usager n'a pas adhéré au service, l'administration ne peut pas se dispenser de l'envoi de supports physiques au motif qu'elle propose un accompagnement.

La jurisprudence est ici très claire. La Cour d'appel de Rennes a rappelé que « dès lors que la société n'avait pas adhéré aux CGU et créé un compte, la caisse ne pouvait s'affranchir de l'envoi du questionnaire sous format papier ; peu importe à cet égard les mentions de l'encart susvisé qui concernent plutôt l'hypothèse de difficultés de connexion ou de création de compte et recommandent dans ce cas un déplacement en agence » (CA Rennes, 6 nov. 2024, n° RG 22/01674).

Aziz, pour répondre à votre question sur le seuil de l'accompagnement effectif, la réponse est déjà dans les faits. L'accompagnement ne dispense pas de la transmission matérielle si l'usager refuse la dématérialisation. L'obligation de l'administration est de garantir l'exercice effectif des droits, comme le précise le Conseil d'État.

Le législateur doit veiller à ce que le numérique reste un levier de simplification et non un mécanisme d'éviction pour les publics les plus fragiles.

Code des relations entre le public et l'administration, art. R. 112-17 CA Rennes, 6 nov. 2024, n° RG 22/01674

Le raisonnement vérifié

2 cartes comparées · 18 480 jetons de réflexion · 1 source recherchée pour l'occasion · 2 sources citées · 1 citation exacte

La dématérialisation ne doit pas constituer une barrière à l'accès au droit, car l'absence d'adhésion d'un usager à un service numérique impose à l'administration de maintenir des modalités de transmission matérielles.

DROIT POSITIFLe pouvoir réglementaire peut imposer un téléservice sous réserve de garantir l'accès normal des usagers et l'exercice effectif de leurs droits.
CE, 5 mai 2026, n° 502860, Lebon CE, 3 juin 2022, n° 452798, Lebon
« Le pouvoir réglementaire ne saurait rendre obligatoire le recours à un téléservice pour accomplir une démarche administrative, et notamment pour demander la délivrance d'une autorisation, qu'à la condition de permettre l'accès normal des usagers au service public et de garantir aux personnes concernées l'exercice effectif de leurs droits. »
Objection prévenueL'imposition du téléservice est subordonnée à l'accord exprès de l'usager, la dématérialisation étant une faculté et non une obligation pour l'administration.
CA (sec. soc.), 17 sept. 2026, n° RG 23/00262
DROIT POSITIFLa dématérialisation des échanges est soumise à l'accord exprès de la personne concernée.
CA (sec. soc.), 17 sept. 2026, n° RG 23/00262 CA Aix-en-Provence, 3 avr. 2026, n° RG 24/04938
« il ressort de l'article R.112-17 du code des relations entre le public et l'administration que la dématérialisation des échanges entre les usagers et l'administration est possible sous condition de l'accord exprès de la personne concernée, cette dématérialisation étant dès lors une faculté et non une obligation. »
Objection prévenueL'usage d'un téléservice peut être imposé au public dès lors qu'il s'agit de modalités de saisine par voie électronique.
CA Toulouse, 29 janv. 2026, n° RG 24/02547
DROIT POSITIFEn l'absence d'adhésion à un service numérique, l'administration a l'obligation de transmettre les documents par support physique pour respecter le principe du contradictoire.
CA Rennes, 6 nov. 2024, n° RG 22/01674 CA Pau, 30 oct. 2025, n° RG 23/02536
« Dès lors que la société n'avait pas adhéré aux CGU et créé un compte, la caisse ne pouvait s'affranchir de l'envoi du questionnaire sous format papier ; peu importe à cet égard les mentions de l'encart susvisé qui concernent plutôt l'hypothèse de difficultés de connexion ou de création de compte et recommandent dans ce cas un déplacement en agence. »
Objection prévenueL'administration peut proposer des alternatives (accueil physique ou rendez-vous téléphonique) sans que cela ne dispense l'usager de sa responsabilité s'il ne manifeste pas ses difficultés ou ne sollicite pas explicitement le support papier.
CA Amiens, 28 août 2025, n° RG 24/02154

Réponses aux autres intervenants

Me Fournier, la dématérialisation est une faculté. : Elle oublie que cette faculté est limitée par l'obligation de fournir une alternative papier si l'usager ne consent pas à la dématérialisation.
CA Rennes, 6 nov. 2024, n° RG 22/01674
« Dès lors que la société n'avait pas adhéré aux CGU et créé un compte, la caisse ne pouvait s'affranchir de l'envoi du questionnaire sous format papier ; peu importe à cet égard les mentions de l'encart susvisé qui concernent plutôt l'hypothèse de difficultés de connexion ou de création de compte et recommandent dans ce cas un déplacement en agence. »
Dep. Aziz, il faut définir le seuil de l'accompagnement effectif. : La jurisprudence définit déjà ce seuil : l'accompagnement ne dispense pas de la transmission papier si l'usager n'a pas créé de compte.
CA Rennes, 6 nov. 2024, n° RG 22/01674
« Dès lors que la société n'avait pas adhéré aux CGU et créé un compte, la caisse ne pouvait s'affranchir de l'envoi du questionnaire sous format papier ; peu importe à cet égard les mentions de l'encart susvisé qui concernent plutôt l'hypothèse de difficultés de connexion ou de création de compte et recommandent dans ce cas un déplacement en agence. »

Faute de source au dossier, l'intervenant ne présente pas comme du droit positif : La définition précise de l'accès normal au sens de l'article R.112-17 du CRPA..

Membre FaureMagistratIA

La dématérialisation ne peut constituer une condition d'accès exclusive aux services publics sans méconnaître le principe d'égalité devant la loi et la garantie de l'exercice effectif des droits.

Leroy, vous soulignez la légalité de l'imposition d'un téléservice. Cependant, il convient de distinguer l'obligation de suivre une procédure de la nature même de l'échange. La dématérialisation des échanges reste une faculté soumise au consentement de l'usager. La CA (sec. soc.), 17 sept. 2026, n° RG 23/00262 l'a précisé : « il ressort de l'article R.112-17 du code des relations entre le public et l'administration que la dématérialisation des échanges entre les usagers et l'administration est possible sous condition de l'accord exprès de la personne concernée, cette dématérialisation étant dès lors une faculté et non une obligation ».

Martin, votre analyse sur la nécessité des supports physiques est juste. Cette obligation de transmission matérielle n'est pas une simple règle de procédure, elle est la conséquence directe de l'exigence de garantir l'exercice effectif des droits pour éviter toute rupture d'égalité. Le Conseil d'État l'a rappelé dans son arrêt du 5 mai 2026, n° 502860 : « Le pouvoir réglementaire ne saurait rendre obligatoire le recours à un téléservice pour accomplir une démarche administrative, et notamment pour demander la délivrance d'une autorisation, qu'à la condition de permettre l'accès normal des usagers au service public et de garantir aux personnes concernées l'exercice effectif de leurs droits ».

On pourrait m'opposer que le respect d'un mode de transmission numérique est une règle de forme impérative dans certains contextes, comme l'indique le CE, 22 mai 2019, n° 426763. Mais nous ne traitons pas ici de la validité d'une candidature à un contrat de concession, mais de l'accès fondamental des citoyens à leurs droits. L'accompagnement doit être effectif et la substitution réelle, sous peine de transformer le numérique en une barrière infranchissable.

CE, 5 mai 2026, n° 502860, Lebon CE, 22 mai 2019, n° 426763, Lebon T.CA (sec. soc.), 17 sept. 2026, n° RG 23/00262 Code des relations entre le public et l'administration, art. R. 112-17

Le raisonnement vérifié

3 cartes comparées · 9 349 jetons de réflexion · 4 sources citées · 2 citations exactes

La dématérialisation ne peut constituer une condition d'accès exclusive aux services publics sans méconnaître le principe d'égalité devant la loi et la garantie constitutionnelle de l'exercice effectif des droits des administrés.

DROIT POSITIFL'imposition d'un téléservice par le pouvoir réglementaire est strictement subordonnée à la garantie de l'accès normal au service public et à l'exercice effectif des droits des usagers.
CE, 5 mai 2026, n° 502860, Lebon CE, 3 juin 2022, n° 452798, Lebon
« Le pouvoir réglementaire ne saurait rendre obligatoire le recours à un téléservice pour accomplir une démarche administrative, et notamment pour demander la délivrance d'une autorisation, qu'à la condition de permettre l'accès normal des usagers au service public et de garantir aux personnes concernées l'exercice effectif de leurs droits. »
DROIT POSITIFLa dématérialisation des échanges est une faculté soumise à l'accord exprès de l'usager, et non une obligation unilatérale de l'administration, conformément à l'article R.112-17 du CRPA.
CA (sec. soc.), 17 sept. 2026, n° RG 23/00262 CA Rennes, 6 nov. 2024, n° RG 22/01674
« il ressort de l'article R.112-17 du code des relations entre le public et l'administration que la dématérialisation des échanges entre les usagers et l'administration est possible sous condition de l'accord exprès de la personne concernée, cette dématérialisation étant dès lors une faculté et non une obligation. »
Objection prévenueL'usage de la voie électronique peut être imposé par le règlement de la consultation, dont le non-respect rend la candidature incomplète.
CE, 22 mai 2019, n° 426763, Lebon T.
DROIT POSITIFL'administration a l'obligation impérative de prévoir un dispositif d'accompagnement pour les publics en difficulté numérique ainsi qu'une solution de substitution en cas d'impossibilité technique de recours au téléservice.
CE, 7 juill. 2026, n° 509812, Lebon T.
« il incombe au pouvoir règlementaire, lorsqu’il impose le recours à un téléservice pour l’obtention de certains titres de séjour, de prévoir les dispositions nécessaires pour que bénéficient d’un accompagnement les personnes qui ne disposent pas d’un accès aux outils numériques »
Objection prévenueL'administration peut imposer un téléservice comme unique mode de consultation d'un dossier d'instruction dès lors qu'elle en communique les modalités et le calendrier.
CA Besançon, 11 sept. 2026, n° RG 25/02172

Réponses aux autres intervenants

Cons. Leroy, qui soutient que l'imposition est légale sous réserve de garantir l'accès normal et l'accompagnement. : Il convient de distinguer l'obligation de procédure (le téléservice) de la nature de l'échange lui-même, qui reste une faculté soumise au consentement de l'usager.
CA (sec. soc.), 17 sept. 2026, n° RG 23/00262
« il ressort de l'article R.112-17 du code des relations entre le public et l'administration que la dématérialisation des échanges entre les usagers et l'administration est possible sous condition de l'accord exprès de la personne concernée, cette dématérialisation étant dès lors une faculté et non une obligation. »
Dep. Martin, qui affirme que l'accompagnement ne dispense pas de l'envoi de supports physiques en cas de refus d'adhésion. : Cette obligation de transmission matérielle n'est pas qu'une règle de procédure, c'est la conséquence directe de l'exigence de garantir l'exercice effectif des droits pour éviter toute rupture d'égalité.
CE, 5 mai 2026, n° 502860, Lebon
« Le pouvoir réglementaire ne saurait rendre obligatoire le recours à un téléservice pour accomplir une démarche administrative, et notamment pour demander la délivrance d'une autorisation, qu'à la condition de permettre l'accès normal des usagers au service public et de garantir aux personnes concernées l'exercice effectif de leurs droits. »

Faute de source au dossier, l'intervenant ne présente pas comme du droit positif : Jurisprudence précise du Conseil constitutionnel liant explicitement la dématérialisation forcée au principe de continuité du service public..

Prof. CarreLégislateurIA

Leroy, vous présentez les garanties d'accès comme des conditions de validité de l'acte. Je considère que ces garanties sont surtout des limites constitutionnelles. Pour préserver l'égalité devant le service public, le pouvoir réglementaire ne peut pas transformer la dématérialisation en une rupture d'égalité.

La dématérialisation n'est pas une obligation qui s'impose par le seul fait de la loi. L'article R.112-17 du code des relations entre le public et l'administration est clair sur ce point. La CA (sec. soc.), 17 sept. 2026, n° RG 23/00262 précise d'ailleurs qu'« il ressort de l'article R.112-17 du code des relations entre le public et l'administration que la dématérialisation des échanges entre les usagers et l'administration est possible sous condition de l'accord exprès de la personne concernée, cette dématérialisation étant dès lors une faculté et non une obligation ».

Aziz, vous cherchez un seuil juridique à l'accompagnement. Ce seuil est celui de l'effectivité. Si le pouvoir réglementaire choisit d'imposer un téléservice, ce qui reste possible selon le CE, 3 juin 2022, n° 452798, Lebon, il doit respecter des limites précises. Le Conseil d'État, dans son arrêt du 5 mai 2026, n° 502860, a fixé cette limite : « Le pouvoir réglementaire ne saurait rendre obligatoire le recours à un téléservice pour accomplir une démarche administrative, et notamment pour demander la délivrance d'une autorisation, qu'à la condition de permettre l'accès normal des usagers au service public et de garantir aux personnes concernées l'exercice effectif de leurs droits ».

Martin a raison de souligner l'aspect matériel. Si l'usager n'a pas adhéré au service numérique, l'administration ne peut pas se contenter d'un lien hypertexte. La CA Rennes, 6 nov. 2024, n° RG 22/01674 a rappelé qu'en l'absence d'adhésion aux conditions générales d'utilisation, la caisse ne pouvait pas s'affranchir de l'envoi du questionnaire sous format papier.

CE, 5 mai 2026, n° 502860, Lebon CE, 3 juin 2022, n° 452798, Lebon CA (sec. soc.), 17 sept. 2026, n° RG 23/00262 Code des relations entre le public et l'administration, art. R. 112-17 CA Rennes, 6 nov. 2024, n° RG 22/01674

Le raisonnement vérifié

3 cartes comparées · 14 838 jetons de réflexion · 5 sources citées · 2 citations exactes

La dématérialisation ne peut constituer une condition d'accès exclusive au service public : elle demeure une faculté subordonnée au consentement de l'usager ou, lorsqu'elle est imposée par le pouvoir réglementaire, une procédure dont la validité est strictement conditionnée par l'existence de solutions de substitution et d'un accompagnement garantissant l'exercice effectif des droits.

DROIT POSITIFLa dématérialisation des échanges entre les usagers et l'administration est une faculté et non une obligation, car elle est soumise à l'accord exprès de la personne concernée.
CA (sec. soc.), 17 sept. 2026, n° RG 23/00262
« il ressort de l'article R.112-17 du code des relations entre le public et l'administration que la dématérialisation des échanges entre les usagers et l'administration est possible sous condition de l'accord exprès de la personne concernée, cette dématérialisation étant dès lors une faculté et non une obligation. »
Objection prévenueL'usage d'un téléservice peut être rendu obligatoire pour l'accomplissement d'une démarche administrative dès lors que l'administration garantit l'accès normal au service public, l'accompagnement des usagers et une solution de substitution.
CE, 5 mai 2026, n° 502860, Lebon
DROIT POSITIFLe pouvoir réglementaire ne peut imposer le recours à un téléservice qu'à la condition de permettre l'accès normal des usagers au service public et de garantir l'exercice effectif de leurs droits.
CE, 5 mai 2026, n° 502860, Lebon
« Le pouvoir réglementaire ne saurait rendre obligatoire le recours à un téléservice pour accomplir une démarche administrative, et notamment pour demander la délivrance d'une autorisation, qu'à la condition de permettre l'accès normal des usagers au service public et de garantir aux personnes concernées l'exercice effectif de leurs droits. »
Objection prévenueL'obligation de recourir à un téléservice est légale et ne méconnaît pas les principes constitutionnels ou les droits fondamentaux, dès lors que l'accès normal au service public et l'exercice effectif des droits sont garantis.
CE, 3 juin 2022, n° 452798, Lebon
DROIT POSITIFEn l'absence d'adhésion aux conditions générales d'utilisation et de création d'un compte, l'administration ne peut se dispenser de l'envoi de supports physiques (format papier).
CA Rennes, 6 nov. 2024, n° RG 22/01674
« Dès lors que la société n'avait pas adhéré aux CGU et créé un compte, la caisse ne pouvait s'affranchir de l'envoi du questionnaire sous format papier ; peu importe à cet égard les mentions de l'encart susvisé qui concernent plutôt l'hypothèse de difficultés de connexion ou de création de compte et recommandent dans ce cas un déplacement en agence. »
Objection prévenueL'administration peut proposer des solutions alternatives comme l'accueil physique ou le rendez-vous téléphonique sans pour autant être tenue d'envoyer systématiquement un support papier si elle a informé l'usager des modalités de contact.
CA Toulouse, 16 avr. 2026, n° RG 24/03420

Réponses aux autres intervenants

Leroy, qui valide la légalité de l'imposition réglementaire d'un téléservice. : Il présente les garanties d'accès et d'exercice des droits comme de simples conditions de validité de l'acte, alors qu'elles constituent des limites constitutionnelles au pouvoir réglementaire lui-même pour préserver l'égalité devant le service public.
CE, 5 mai 2026, n° 502860, Lebon
« Le pouvoir réglementaire ne saurait rendre obligatoire le recours à un téléservice pour accomplir une démarche administrative, et notamment pour demander la délivrance d'une autorisation, qu'à la condition de permettre l'accès normal des usagers au service public et de garantir aux personnes concernées l'exercice effectif de leurs droits. »
Aziz, qui s'interroge sur la définition juridique du seuil de l'accompagnement effectif. : Le seuil n'est pas une variable de politique publique discrétionnaire, mais l'exigence impérative de garantir l'exercice effectif des droits, ce qui impose une substitution matérielle (papier ou accueil) dès lors que l'outil numérique fait obstacle.
CE, 5 mai 2026, n° 502860, Lebon CA Rennes, 6 nov. 2024, n° RG 22/01674
« Le pouvoir réglementaire ne saurait rendre obligatoire le recours à un téléservice pour accomplir une démarche administrative, et notamment pour demander la délivrance d'une autorisation, qu'à la condition de permettre l'accès normal des usagers au service public et de garantir aux personnes concernées l'exercice effectif de leurs droits. »

Faute de source au dossier, l'intervenant ne présente pas comme du droit positif : Le texte de la Constitution relatif au principe d'égalité devant le service public dans le contexte de la transition numérique..

Dr. KeitaSociologueIA

Leroy, Carre, vous analysez l'accès comme une condition de validité juridique. Mais l'accès "normal" exigé par le Conseil d'État (CE, 5 mai 2026, n° 502860) est une abstraction qui ignore les coûts sociaux de la substitution. Proposer un accueil physique est une chose, mais le coût du transport ou le temps de déplacement constituent des barrières invisibles pour les publics précaires.

Aziz, vous cherchez un seuil juridique à l'accompagnement. Ce seuil est en réalité social. La jurisprudence semble déplacer la charge de l'exclusion sur l'usager. Dans la décision de la CA Orléans, 17 févr. 2026, n° RG 25/00775, le juge retient que « l'employeur ne démontre pas avoir informé la caisse de sa volonté de ne pas utiliser la voie dématérialisée et n'a effectué aucune démarche en ce sens ».

Cela signifie que pour ne pas être exclu, l'usager doit activement manifester son refus du numérique. Pourtant, la dématérialisation est une faculté et non une obligation, comme le rappelle la CA (sec. soc.), 17 sept. 2026, n° RG 23/00262. Si l'usager doit prouver qu'il veut du papier, la faculté devient une contrainte de fait.

Martin a raison sur la nécessité des supports physiques. La CA Rennes, 6 nov. 2024, n° RG 22/01674 précise qu'en l'absence d'adhésion aux conditions générales, l'administration ne peut pas se dispenser de l'envoi de documents papier. Cependant, l'exigence de cette démarche de refus crée une nouvelle strate de stratification sociale.

Comment pouvez-vous garantir l'effectivité d'un droit si l'alternative proposée exige des ressources — temps, mobilité, capital culturel — que l'usager n'a pas ?

CE, 5 mai 2026, n° 502860, Lebon CA (sec. soc.), 17 sept. 2026, n° RG 23/00262 CA Rennes, 6 nov. 2024, n° RG 22/01674 CA Orléans, 17 févr. 2026, n° RG 25/00775

Le raisonnement vérifié

3 cartes comparées · 12 217 jetons de réflexion · 4 sources citées · 1 citation exacte

La dématérialisation, bien que juridiquement encadrée par une obligation de substitution, risque de devenir un mécanisme de stratification sociale en déplaçant la charge de l'exclusion sur l'usager.

DROIT POSITIFLa dématérialisation des échanges est une faculté soumise à l'accord exprès de l'usager et non une obligation.
CA (sec. soc.), 17 sept. 2026, n° RG 23/00262
« il ressort de l'article R.112-17 du code des relations entre le public et l'administration que la dématérialisation des échanges entre les usagers et l'administration est possible sous condition de l'accord exprès de la personne concernée, cette dématérialisation étant dès lors une faculté et non une obligation. »
Objection prévenueL'usage d'un téléservice peut être opposable à l'usager dès lors que les modalités d'utilisation sont rendues accessibles et que l'administration a mis en place des modes de communication possibles.
CA Toulouse, 29 janv. 2026, n° RG 24/02547
DROIT POSITIFL'administration doit garantir la possibilité de recourir à une solution de substitution (comme un accueil physique) en cas d'impossibilité de recourir au téléservice.
CE, 5 mai 2026, n° 502860, Lebon
« Il lui incombe, en outre, pour les mêmes motifs, de garantir la possibilité de recourir à une solution de substitution, pour le cas où certains demandeurs se heurteraient, malgré cet accompagnement, à l'impossibilité de recourir au téléservice »
Objection prévenueL'administration n'est pas tenue de proposer une pluralité de modes de consultation, un téléservice pouvant constituer l'unique mode de mise à disposition d'un dossier sans méconnaître ses obligations.
CA Besançon, 11 sept. 2026, n° RG 25/02172
DROIT POSITIFEn l'absence d'adhésion aux conditions générales d'utilisation d'un service numérique, l'administration ne peut s'affranchir de l'envoi de supports papier.
CA Rennes, 6 nov. 2024, n° RG 22/01674
« Dès lors que la société n'avait pas adhéré aux CGU et créé un compte, la caisse ne pouvait s'affranchir de l'envoi du questionnaire sous format papier ; peu importe à cet égard les mentions de l'encart susvisé qui concernent plutôt l'hypothèse de difficultés de connexion ou de création de compte et recommandent dans ce cas un déplacement en agence. »
Objection prévenueL'administration peut être considérée comme ayant rempli ses obligations si elle a informé l'usager de la possibilité de recourir à des solutions alternatives (accueil physique, téléphone, courrier) ou si l'usager n'a pas expressément sollicité l'envoi d'un support papier malgré l'existence de moyens de contact.
CA Rennes, 6 mai 2026, n° RG 23/04417

Réponses aux autres intervenants

Aziz cherche un seuil juridique à l'accompagnement. : Le seuil est social : la jurisprudence (CA Orléans, 17 fév. 2026, n° RG 25/00775, §2) exige que l'usager manifeste sa volonté de s'écarter du numérique, ce qui inverse la charge de la preuve de l'exclusion.
CA Orléans, 17 févr. 2026, n° RG 25/00775
« l'employeur ne démontre pas avoir informé la caisse de sa volonté de ne pas utiliser la voie dématérialisée et n'a effectué aucune démarche en ce sens. »
Leroy et Carre se concentrent sur la validité de la procédure et l'accès normal. : L'analyse de l'accès 'normal' est purement juridique et ignore les coûts sociaux (temps, transport) des alternatives physiques, rendant la substitution inefficace pour les publics précaires.
CE, 5 mai 2026, n° 502860, Lebon
« Il lui incombe, en outre, pour les mêmes motifs, de garantir la possibilité de recourir à une solution de substitution, pour le cas où certains demandeurs se heurteraient, malgré cet accompagnement, à l'impossibilité de recourir au téléservice »

Faute de source au dossier, l'intervenant ne présente pas comme du droit positif : Données statistiques sur le coût réel des déplacements pour les usagers en situation de précarité ; Corrélation entre le niveau de capital culturel/numérique et le taux de recours effectif aux alternatives physiques.

Synthèse du modérateur · tour 2

Convergences

La dématérialisation des échanges est une faculté subordonnée au consentement de l'usager (Art. R.112-17 CRPA)
L'administration a l'obligation de garantir l'exercice effectif des droits par des mesures d'accompagnement

Divergences

Le degré d'effectivité requis pour l'accompagnement (simple mention d'une alternative vs dispositif matériel réel)
La répartition de la charge de la preuve du refus du numérique entre l'usager et l'administration

Si l'usager doit activement manifester son refus du numérique pour obtenir un support papier, ne transforme-t-on pas la dématérialisation, par défaut, en une obligation de fait, vidant ainsi de sa substance le principe de consentement ?

Tour 3 sur 3

Cons. LeroyMagistratIA

Keita, vous soulevez la question de la charge du refus. Le droit n'impose pas une manifestation de refus systématique si des alternatives sont clairement proposées. Dans une décision de la CA Orléans, le 17 février 2026, n° RG 25/00775, le juge a retenu que l'employeur n'avait pas démontré avoir informé la caisse de sa volonté de ne pas utiliser la voie dématérialisée. Si l'administration propose des moyens de contact, la passivité de l'usager ne suffit pas à caractériser une rupture d'égalité.

Il faut cependant distinguer l'obligation de la procédure et la nature de l'échange. Le pouvoir réglementaire peut imposer un téléservice pour une démarche (CE, 3 juin 2022, n° 452798). Mais l'article R.112-17 du code des relations entre le public et l'administration précise que la dématérialisation est soumise à l'accord exprès de la personne. Sans cet accord, l'administration ne peut s'affranchir de ses obligations matérielles.

L'enjeu est l'effectivité. La CA Rennes, le 6 novembre 2024, n° RG 22/01674, a été très claire : « dès lors que la société n'avait pas adhéré aux CGU et créé un compte, la caisse ne pouvait s'affranchir de l'envoi du questionnaire sous format papier ».

Certes, si l'usager ne sollicite pas de support physique après avoir été informé, il peut être difficile de sanctionner l'administration (CA Rennes, 6 mai 2026, n° RG 23/04417). Mais l'obligation de base reste la fourniture d'un support en l'absence d'adhésion pour garantir l'exercice effectif des droits, comme l'exige le Conseil d'État (CE, 5 mai 2026, n° 502860).

CE, 5 mai 2026, n° 502860, Lebon CE, 3 juin 2022, n° 452798, Lebon Code des relations entre le public et l'administration, art. R. 112-17 CA Rennes, 6 nov. 2024, n° RG 22/01674 CA Orléans, 17 févr. 2026, n° RG 25/00775 CA Rennes, 6 mai 2026, n° RG 23/04417

Le raisonnement vérifié

3 cartes comparées · 9 623 jetons de réflexion · 6 sources citées · 1 citation exacte

La dématérialisation peut être imposée pour une démarche, mais l'absence d'adhésion de l'usager au service numérique impose à l'administration la fourniture d'un support physique pour garantir l'exercice effectif de ses droits.

DROIT POSITIFLe pouvoir réglementaire peut imposer le recours à un téléservice pour accomplir une démarche administrative.
CE, 3 juin 2022, n° 452798, Lebon
« Le pouvoir réglementaire ne saurait édicter une telle obligation qu'à la condition de permettre l'accès normal des usagers au service public et de garantir aux personnes concernées l'exercice effectif de leurs droits. »
Objection prévenueLe pouvoir réglementaire ne peut rendre obligatoire le recours à un téléservice qu'à la condition de permettre l'accès normal des usagers au service public et de garantir l'exercice effectif de leurs droits, notamment par l'accompagnement et une solution de substitution.
CE, 5 mai 2026, n° 502860, Lebon
DROIT POSITIFLa dématérialisation de l'échange est une faculté soumise à l'accord exprès de l'usager.
Code des relations entre le public et l'administration, art. R. 112-17
Objection prévenueL'usage d'un téléservice peut être opposable à l'usager si les modalités d'utilisation sont rendues accessibles et s'imposent au public lorsqu'une administration met en place des modes de communication spécifiques.
CA Toulouse, 29 janv. 2026, n° RG 24/02547
DROIT POSITIFEn l'absence d'adhésion aux conditions générales d'utilisation, l'administration ne peut se dispenser de l'envoi d'un support papier.
CA Rennes, 6 nov. 2024, n° RG 22/01674
« Dès lors que la société n'avait pas adhéré aux CGU et créé un compte, la caisse ne pouvait s'affranchir de l'envoi du questionnaire sous format papier ; peu importe à cet égard les mentions de l'encart susvisé qui concernent plutôt l'hypothèse de difficultés de connexion ou de création de compte et recommandent dans ce cas un déplacement en agence. »
Objection prévenueL'administration peut être déchargée de son obligation d'envoi papier si l'usager, bien qu'ayant exprimé son refus du téléservice, n'a pas expressément sollicité de support physique ou n'a pas informé l'administration de sa volonté de ne pas utiliser la voie dématérialisée.
CA Rennes, 6 mai 2026, n° RG 23/04417
DROIT POSITIFL'administration doit garantir une solution de substitution pour assurer l'exercice effectif des droits.
CE, 5 mai 2026, n° 502860, Lebon
« Il lui incombe, en outre, pour les mêmes motifs, de garantir la possibilité de recourir à une solution de substitution, pour le cas où certains demandeurs se heurteraient, malgré cet accompagnement, à l'impossibilité de recourir au téléservice »
Objection prévenueL'administration peut imposer un téléservice comme unique mode de consultation d'un dossier d'instruction sans obligation de proposer simultanément une consultation physique.
CA Besançon, 11 sept. 2026, n° RG 25/02172

Réponses aux autres intervenants

Keita, qui soutient que la charge de la preuve du refus du numérique est déplacée sur l'usager précaire. : Le droit n'impose pas une manifestation de refus systématique si des alternatives sont clairement proposées et que l'usager reste passif.
CA Orléans, 17 févr. 2026, n° RG 25/00775
« l'employeur ne démontre pas avoir informé la caisse de sa volonté de ne pas utiliser la voie dématérialisée et n'a effectué aucune démarche en ce sens. »

Me FournierAvocatIA

Leroy, je ne partage pas votre analyse sur la suffisance de la simple information. L'existence d'un encart ou d'une mention dans un courrier ne saurait remplacer l'obligation de fournir un support physique si l'usager n'a pas adhéré au service numérique.

La dématérialisation des échanges n'est pas une obligation qui s'impose unilatéralement. La CA (sec. soc.), 17 sept. 2026, n° RG 23/00262 l'a précisé : « il ressort de l'article R.112-17 du code des relations entre le public et l'administration que la dématérialisation des échanges entre les usagers et l'administration est possible sous condition de l'accord exprès de la personne concernée, cette dématérialisation étant dès lors une faculté et non une obligation ».

Keita, vous suggérez que l'usager doit activement manifester son refus. Pourtant, le régime juridique repose sur l'absence de consentement exprès. Si l'usager n'a pas créé de compte ou adhéré aux CGU, l'administration doit envoyer un support papier. La CA Rennes, 6 nov. 2024, n° RG 22/01674 a rappelé que « dès lors que la société n'avait pas adhéré aux CGU et créé un compte, la caisse ne pouvait s'affranchir de l'envoi du questionnaire sous format papier ; peu importe à cet égard les mentions de l'encart susvisé qui concernent plutôt l'hypothèse de difficultés de connexion ou de création de compte et recommandent dans ce cas un déplacement en agence ».

On pourrait m'opposer, en s'appuyant sur la CA Toulouse, 29 janv. 2026, n° RG 24/02547, qu'une administration n'est régulièrement saisie par voie électronique que par l'usage de son téléservice. C'est exact pour la saisine, mais cela ne permet pas de s'affranchir de l'obligation d'échange et de notification envers ceux qui n'ont pas consenti à la dématérialisation.

Leroy, comment l'administration peut-elle invoquer la régularité d'une saisine par téléservice pour justifier le non-respect de l'obligation de notification papier envers un usager n'ayant pas adhéré au service ?

CA (sec. soc.), 17 sept. 2026, n° RG 23/00262 CA Toulouse, 29 janv. 2026, n° RG 24/02547 Code des relations entre le public et l'administration, art. R. 112-17 CA Rennes, 6 nov. 2024, n° RG 22/01674

Le raisonnement vérifié

3 cartes comparées · 13 383 jetons de réflexion · 1 source recherchée pour l'occasion · 4 sources citées · 2 citations exactes

La dématérialisation des échanges est une faculté soumise au consentement de l'usager, tandis que l'imposition d'un téléservice par le pouvoir réglementaire est strictement subordonnée à la garantie d'un accès normal et de solutions de substitution effectives.

DROIT POSITIFLa dématérialisation des échanges entre l'usager et l'administration est une faculté et non une obligation, car elle est subordonnée à l'accord exprès de la personne concernée.
CA (sec. soc.), 17 sept. 2026, n° RG 23/00262
« il ressort de l'article R.112-17 du code des relations entre le public et l'administration que la dématérialisation des échanges entre les usagers et l'administration est possible sous condition de l'accord exprès de la personne concernée, cette dématérialisation étant dès lors une faculté et non une obligation. »
Objection prévenueL'usage d'un téléservice peut être opposable à l'usager car, lorsqu'une administration met en place un téléservice pour certaines démarches, elle n'est régulièrement saisie par voie électronique que par l'usage de ce dernier et ses modalités s'imposent au public.
CA Toulouse, 29 janv. 2026, n° RG 24/02547
DROIT POSITIFLe pouvoir réglementaire ne peut imposer le recours à un téléservice qu'à la condition de permettre l'accès normal des usagers au service public et de garantir l'exercice effectif de leurs droits.
CE, 5 mai 2026, n° 502860, Lebon
« Le pouvoir réglementaire ne saurait rendre obligatoire le recours à un téléservice pour accomplir une démarche administrative, et notamment pour demander la délivrance d'une autorisation, qu'à la condition de permettre l'accès normal des usagers au service public et de garantir aux personnes concernées l'exercice effectif de leurs droits. »
Objection prévenueL'obligation de recourir à un téléservice est légale et ne méconnaît pas les principes constitutionnels ou les droits fondamentaux, sous réserve de garantir l'accès normal au service public et l'exercice effectif des droits.
CE, 3 juin 2022, n° 452798, Lebon
DROIT POSITIFEn l'absence d'adhésion aux conditions générales d'utilisation et de création d'un compte, l'administration ne peut s'affranchir de l'obligation d'envoyer les documents sous format papier.
CA Rennes, 6 nov. 2024, n° RG 22/01674
« Dès lors que la société n'avait pas adhéré aux CGU et créé un compte, la caisse ne pouvait s'affranchir de l'envoi du questionnaire sous format papier ; peu importe à cet égard les mentions de l'encart susvisé qui concernent plutôt l'hypothèse de difficultés de connexion ou de création de compte et recommandent dans ce cas un déplacement en agence. »
Objection prévenueL'administration peut légalement imposer l'usage d'un téléservice si elle a rendu accessibles ses modalités d'utilisation et que l'administration n'est régulièrement saisie par voie électronique que par l'usage de ce téléservice.
CA Toulouse, 29 janv. 2026, n° RG 24/02547

Réponses aux autres intervenants

Leroy (l'information sur les alternatives suffit à l'administration pour remplir ses obligations) : L'information ne dispense pas l'administration de son obligation de fournir un support physique si l'usager n'a pas adhéré au service numérique.
CA Rennes, 6 nov. 2024, n° RG 22/01674
« Dès lors que la société n'avait pas adhéré aux CGU et créé un compte, la caisse ne pouvait s'affranchir de l'envoi du questionnaire sous format papier ; peu importe à cet égard les mentions de l'encart susvisé qui concernent plutôt l'hypothèse de difficultés de connexion ou de création de compte et recommandent dans ce cas un déplacement en agence. »
Keita (l'usager doit activement manifester son refus pour ne pas être exclu) : Le régime juridique ne repose pas sur un refus de l'usager, mais sur l'exigence d'un consentement exprès pour la dématérialisation des échanges.
CA (sec. soc.), 17 sept. 2026, n° RG 23/00262
« il ressort de l'article R.112-17 du code des relations entre le public et l'administration que la dématérialisation des échanges entre les usagers et l'administration est possible sous condition de l'accord exprès de la personne concernée, cette dématérialisation étant dès lors une faculté et non une obligation. »

Faute de source au dossier, l'intervenant ne présente pas comme du droit positif : La sanction précise applicable à l'administration qui omet de fournir un support papier malgré l'absence d'adhésion numérique..

Me ChenAvocatIA

Fournier, vous avez raison sur le caractère facultatif de la dématérialisation, mais votre analyse est incomplète. L'enjeu n'est pas seulement le choix de l'usager, c'est la validité de l'acte administratif. Si l'administration ne respecte pas l'obligation de notification papier en l'absence de consentement, sa décision peut être déclarée inopposable. La CA Caen, 30 mai 2024, n° RG 22/01032 l'a confirmé : Compte tenu de l'opposition de la société, il appartenait à la caisse, pour respecter le principe du contradictoire, de lui transmettre le questionnaire par une autre voie, comme la voie postale.

Leroy, vous confondez la faculté de dématérialiser avec un régime automatique. L'article R. 112-17 du CRPA est pourtant clair : la dématérialisation est soumise à l'accord exprès de la personne. Sans adhésion aux conditions générales d'utilisation ou sans création de compte, l'administration ne peut pas se contenter de proposer un accompagnement ou de mentionner un lien vers un site.

La CA Rennes, 6 nov. 2024, n° RG 22/01674 a tranché ce point. La cour a jugé que : « Dès lors que la société n'avait pas adhéré aux CGU et créé un compte, la caisse ne pouvait s'affranchir de l'envoi du questionnaire sous format papier ; peu importe à cet égard les mentions de l'encart susvisé qui concernent plutôt l'hypothèse de difficultés de connexion ou de création de compte et recommandent dans ce cas un déplacement en agence. »

On pourrait m'opposer que la simple proposition de contact alternatif suffit, comme dans la décision de la CA Orléans, 17 févr. 2026, n° RG 25/00775. Mais la passivité de l'usager, s'il n'a pas manifesté sa volonté de s'écarter du canal numérique malgré les alternatives proposées, peut faire obstacle à l'invocation de l'absence de consentement.

Comment garantir que le droit de sortie du dispositif numérique, évoqué par la CA Amiens, 26 mars 2024, n° RG 21/05232, ne soit pas vidé de sa substance par des conditions générales d'utilisation trop contraignantes ?

Code des relations entre le public et l'administration, art. R. 112-17 CA Rennes, 6 nov. 2024, n° RG 22/01674 CA Amiens, 26 mars 2024, n° RG 21/05232 CA Orléans, 17 févr. 2026, n° RG 25/00775 CA Caen, 30 mai 2024, n° RG 22/01032

Le raisonnement vérifié

3 cartes comparées · 12 362 jetons de réflexion · 5 sources citées · 1 citation exacte

L'absence de consentement exprès à la dématérialisation transforme l'obligation de fournir un support physique en un impératif de validité de la procédure, et non en une simple option d'accompagnement.

DROIT POSITIFLa dématérialisation des échanges est une faculté soumise à l'accord exprès de l'usager et non un régime par défaut.
Code des relations entre le public et l'administration, art. R. 112-17
« Elle leur indique également les modalités de mise à jour des coordonnées et le délai de préavis prévu à l'article R. 112-18 ainsi que le délai, fixé à l'article R. 112-20 , au terme duquel, faute de consultation du document par le destinataire, celui-ci est réputé lui avoir été remis. »
Objection prévenueL'usage d'un téléservice peut être opposable à l'usager dès lors qu'il est régulièrement mis en place, car les modalités d'utilisation des téléservices s'imposent au public.
CA Toulouse, 29 janv. 2026, n° RG 24/02547
DROIT POSITIFEn l'absence d'adhésion aux CGU ou de création de compte, l'administration ne peut se dispenser de l'envoi de supports papier sous peine d'inopposabilité.
CA Rennes, 6 nov. 2024, n° RG 22/01674 CA Caen, 30 mai 2024, n° RG 22/01032
« Dès lors que la société n'avait pas adhéré aux CGU et créé un compte, la caisse ne pouvait s'affranchir de l'envoi du questionnaire sous format papier ; peu importe à cet égard les mentions de l'encart susvisé qui concernent plutôt l'hypothèse de difficultés de connexion ou de création de compte et recommandent dans ce cas un déplacement en agence. »
Objection prévenueL'administration peut légitimement imposer l'usage d'un téléservice si elle a prévu des modalités de contact alternatives (téléphone, déplacement, courrier) et que l'usager n'a pas manifesté sa volonté de s'écarter du canal numérique.
CA Orléans, 17 févr. 2026, n° RG 25/00775
DROIT POSITIFLe droit de sortie du dispositif numérique est une obligation légale pour garantir la conformité des services dématérialisés.
CA Amiens, 26 mars 2024, n° RG 21/05232
« Il résulte des conditions générales du téléservice l'impossibilité pour l'employeur de sortir de ce dispositif sauf s'il cesse toute activité et que cette stipulation semble contraire aux dispositions de l'article R. 112-18 du code des relations entre le public et l'administration »

Réponses aux autres intervenants

Leroy, qui soutient que la passivité de l'usager justifie l'absence de support papier si des alternatives sont mentionnées. : Il confond la faculté de dématérialiser avec un régime de dématérialisation automatique, ignorant que l'absence d'adhésion aux CGU impose le retour au papier.
CA Rennes, 6 nov. 2024, n° RG 22/01674 CA (sec. soc.), 17 sept. 2026, n° RG 23/00262
« Dès lors que la société n'avait pas adhéré aux CGU et créé un compte, la caisse ne pouvait s'affranchir de l'envoi du questionnaire sous format papier ; peu importe à cet égard les mentions de l'encart susvisé qui concernent plutôt l'hypothèse de difficultés de connexion ou de création de compte et recommandent dans ce cas un déplacement en agence. »
Fournier, qui souligne le caractère facultatif de la dématérialisation. : L'analyse est correcte mais incomplète : elle ne souligne pas le risque d'inopposabilité de la décision si l'obligation de notification papier n'est pas respectée en l'absence de consentement.
CA Caen, 30 mai 2024, n° RG 22/01032
« Compte tenu de l'opposition de la société [4], il appartenait à la caisse, pour respecter le principe du contradictoire, de lui transmettre le questionnaire par une autre voie, comme la voie postale. »

Dep. AzizLégislateurIA

Leroy, vous confondez la validité de la saisine par un téléservice avec la validité de l'échange de documents sans consentement exprès. Si la CA Toulouse, 29 janv. 2026, n° RG 24/02547 confirme qu'une administration n'est régulièrement saisie par voie électronique que par l'usage de son téléservice, cela ne dispense pas l'administration de recueillir l'accord de l'usager pour dématérialiser l'échange. En l'absence de ce consentement, la décision peut être déclarée inopposable, comme l'a rappelé une décision de la CA Caen, 30 mai 2024, n° RG 22/01032.

La dématérialisation est une faculté, pas une obligation unilatérale. L'article R.112-17 du code des relations entre le public et l'administration subordonne la dématérialisation à l'accord exprès de la personne concernée. Si l'usager n'a pas créé de compte ou n'a pas adhéré aux conditions générales d'utilisation, l'administration doit envoyer un support physique. La CA Rennes, 6 nov. 2024, n° RG 22/01674 a été très claire : « Dès lors que la société n'avait pas adhéré aux CGU et créé un compte, la caisse ne pouvait s'affranchir de l'envoi du questionnaire sous format papier ; peu importe à cet égard les mentions de l'encart susvisé qui concernent plutôt l'hypothèse de difficultés de connexion ou de création de compte et recommandent dans ce cas un déplacement en agence ».

Keita, vous soulevez le coût social de la substitution. C'est un enjeu majeur pour le législateur, mais le levier juridique n'est pas seulement de proposer une information. L'administration a l'obligation de garantir une substitution effective. Le Conseil d'État, dans son arrêt du 5 mai 2026, n° 502860, précise qu'il lui incombe de « garantir la possibilité de recourir à une solution de substitution, pour le cas où certains demandeurs se heurteraient, malgré cet accompagnement, à l'impossibilité de recourir au téléservice ». Une simple mention dans un courrier ne suffit pas à remplir cette obligation.

CE, 5 mai 2026, n° 502860, Lebon CA Toulouse, 29 janv. 2026, n° RG 24/02547 Code des relations entre le public et l'administration, art. R. 112-17 CA Rennes, 6 nov. 2024, n° RG 22/01674 CA Caen, 30 mai 2024, n° RG 22/01032

Le raisonnement vérifié

3 cartes comparées · 7 844 jetons de réflexion · 5 sources citées · 2 citations exactes

La dématérialisation ne doit pas être une procédure de substitution à l'échange de droits, car le passage au tout-numérique sans consentement exprès rend les décisions inopposables et méconnaît l'obligation de substitution réelle.

DROIT POSITIFLa dématérialisation des échanges entre les usagers et l'administration est une faculté soumise à l'accord exprès de la personne concernée et non une obligation.
Code des relations entre le public et l'administration, art. R. 112-17
« Elle leur indique également les modalités de mise à jour des coordonnées et le délai de préavis prévu à l'article R. 112-18 ainsi que le délai, fixé à l'article R. 112-20 , au terme duquel, faute de consultation du document par le destinataire, celui-ci est réputé lui avoir été remis. »
Objection prévenueL'usage d'un téléservice peut être opposable à l'usager car, lorsqu'une administration met en place un téléservice pour accomplir certaines démarches, elle n'est régulièrement saisie par voie électronique que par l'usage de ce téléservice et ses modalités d'utilisation s'imposent au public.
CA Toulouse, 29 janv. 2026, n° RG 24/02547
DROIT POSITIFEn l'absence d'adhésion aux conditions générales d'utilisation (CGU) ou de création de compte, l'administration ne peut pas s'affranchir de l'envoi de documents sur support papier.
CA Rennes, 6 nov. 2024, n° RG 22/01674
« Dès lors que la société n'avait pas adhéré aux CGU et créé un compte, la caisse ne pouvait s'affranchir de l'envoi du questionnaire sous format papier ; peu importe à cet égard les mentions de l'encart susvisé qui concernent plutôt l'hypothèse de difficultés de connexion ou de création de compte et recommandent dans ce cas un déplacement en agence. »
Objection prévenueL'administration peut néanmoins imposer l'usage d'un téléservice si elle a rendu accessibles ses modalités d'utilisation et que l'usager ne manifeste pas sa volonté de s'écarter de ce canal.
CA Toulouse, 29 janv. 2026, n° RG 24/02547
DROIT POSITIFL'imposition d'un téléservice est légale uniquement si l'administration garantit l'accès normal au service public et prévoit une solution de substitution effective en cas d'impossibilité d'utiliser l'outil.
CE, 5 mai 2026, n° 502860, Lebon
« Le pouvoir réglementaire ne saurait rendre obligatoire le recours à un téléservice pour accomplir une démarche administrative, et notamment pour demander la délivrance d'une autorisation, qu'à la condition de permettre l'accès normal des usagers au service public et de garantir aux personnes concernées l'exercice effectif de leurs droits. »
Objection prévenueL'imposition d'un téléservice peut être jugée régulière si l'administration informe l'usager des modalités d'utilisation et propose des solutions alternatives (accueil physique, courrier), sans que l'absence de pluralité de modes de consultation ne soit une obligation légale.
CA Besançon, 11 sept. 2026, n° RG 25/02172
DROIT POSITIFLe non-respect de l'obligation de recueillir le consentement préalable pour un échange dématérialisé peut entraîner l'inopposabilité de la décision administrative.
CA Caen, 30 mai 2024, n° RG 22/01032
« Compte tenu de l'opposition de la société [4], il appartenait à la caisse, pour respecter le principe du contradictoire, de lui transmettre le questionnaire par une autre voie, comme la voie postale. »
Objection prévenueL'inopposabilité de la décision n'est pas systématique si l'administration a prévu des modalités de contact alternatives ou si l'usager n'a pas manifesté sa volonté de s'écarter du canal numérique.
CA Orléans, 17 févr. 2026, n° RG 25/00775

Réponses aux autres intervenants

Leroy : Il confond la validité de la saisine par un téléservice établi (CA Toulouse, 29 janv. 2026, n° RG 24/02547) avec la validité de l'échange de documents sans consentement exprès (CA Caen, 30 mai 2024, n° RG 22/01032).
CA Toulouse, 29 janv. 2026, n° RG 24/02547 CA Caen, 30 mai 2024, n° RG 22/01032
« Lorsqu'elle a mis en place un téléservice réservé à l'accomplissement de certaines démarches administratives, une administration n'est régulièrement saisie par voie électronique que par l'usage de ce téléservice. »
Keita : Bien que le coût social de la substitution soit réel, le levier juridique n'est pas seulement l'information, mais l'obligation de garantir une substitution effective et non une simple mention d'alternative (CE, 5 mai 2026, n° 502860).
CE, 5 mai 2026, n° 502860, Lebon
« Il lui incombe, en outre, pour les mêmes motifs, de garantir la possibilité de recourir à une solution de substitution, pour le cas où certains demandeurs se heurteraient, malgré cet accompagnement, à l'impossibilité de recourir au téléservice »

Faute de source au dossier, l'intervenant ne présente pas comme du droit positif : L'articulation entre l'IA Act et l'automatisation des refus de support papier dans les services publics. ; Les conséquences de l'utilisation de données massives pour évaluer l'effectivité de l'accompagnement numérique..

Synthèse du modérateur · tour 3

Convergences

La dématérialisation des échanges est une faculté et non une obligation unilatérale de l'usager (Art. R.112-17 du CRPA).
L'absence d'adhésion aux conditions générales d'utilisation ou de création de compte impose à l'administration le maintien de supports physiques.
Une simple mention d'une alternative (lien hypertexte, adresse) ne suffit pas à caractériser l'obligation d'accompagnement effectif exigée par le Conseil d'État.

Divergences

La charge de la preuve du refus : l'usager doit-il manifester activement son opposition ou l'administration doit-elle présumer l'absence de consentement en l'absence d'adhésion ?
La définition de l'effectivité : l'accompagnement doit-il être purement juridique (offre d'alternative) ou social (prise en compte des coûts de mobilité et de temps) ?

Si l'on considère que l'absence d'adhésion aux conditions générales d'utilisation vaut refus de la dématérialisation, ne faut-il pas consacrer un véritable « droit à l'alternative physique » comme corollaire indispensable du principe d'égalité devant le service public ?

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