Un salarié peut-il être licencié pour des propos tenus sur un réseau social en accès restreint ?

Le licenciement fondé sur des propos tenus sur un réseau social en accès restreint est, en principe, impossible en raison de la protection de la vie privée, sauf si ces propos constituent un manquement à une obligation contractuelle ou un abus de la liberté d'expression.

1. DROIT POSITIFUn motif tiré de la vie personnelle du salarié ne peut, en principe, justifier un licenciement disciplinaire, à moins qu'il ne constitue un manquement à une obligation découlant du contrat de travail.
   Cass. ass. plén., 22 déc. 2023, n° 21-11.330

   « Un motif tiré de la vie personnelle du salarié ne peut, en principe, justifier un licenciement disciplinaire, sauf s'il constitue un manquement de l'intéressé à une obligation découlant de son contrat de travail. »

   Objection prévenueLe caractère privé d'une publication sur un réseau social est écarté si le cercle d'amis inclut des collègues, permettant ainsi de caractériser un manquement à l'obligation de loyauté.

   CA Bordeaux, 5 mars 2025, n° RG 22/04244
2. DROIT POSITIFLes propos injurieux diffusés sur un réseau social dont l'accès est limité à un groupe fermé de personnes agréées par le salarié relèvent d'une conversation de nature privée et ne constituent pas une faute grave.
   Cass. soc., 12 sept. 2018, n° 16-11.690

   « Ne sont pas constitutifs d'une faute grave les propos injurieux diffusés par un salarié sur un compte de réseau social "facebook" accessibles aux seules personnes agréées par lui et composant un groupe fermé de quatorze personnes, de tels propos relevant d'une conversation de nature privée »

   Objection prévenueLe caractère privé d'un groupe restreint est écarté si la présence de collègues dans ce cercle empêche de garantir l'absence de diffusion plus large ou si les propos constituent un manquement à l'obligation de loyauté.

   CA Bordeaux, 5 mars 2025, n° RG 22/04244
3. DROIT POSITIFLe caractère privé d'une publication sur un groupe restreint peut être écarté si la présence de collègues dans ce cercle permet de caractériser un manquement à l'obligation de loyauté, notamment par des propos humiliants envers un supérieur.
   CA Bordeaux, 5 mars 2025, n° RG 22/04244

   « Il est dès lors démontré que cette publication caractérise un manquement à l'obligation contractuelle de loyauté de la salariée qui a humilié son supérieur hiérarchique en le ridiculisant et en dévalorisant son orientation sexuelle, portant ainsi une atteinte à sa vie privée, avec en outre une connotation homophobe, ce qui constitue une faute grave. »

   Objection prévenueLe caractère privé d'un groupe fermé peut être maintenu et protéger le salarié contre un licenciement si les propos ne constituent pas un abus de la liberté d'expression.

   Cass. soc., 12 sept. 2018, n° 16-11.690
4. DROIT POSITIFToute restriction à la liberté d'expression du salarié doit être justifiée par la nature de la tâche à accomplir et proportionnée au but recherché, sous peine de nullité du licenciement.
   Cass. soc., 14 janv. 2026, n° 23-19.947Cass. soc., 14 janv. 2026, n° 24-19.583

   « Il résulte de ces textes que le salarié jouit, dans l'entreprise et en dehors de celle-ci, de sa liberté d'expression, à laquelle seules des restrictions justifiées par la nature de la tâche à accomplir et proportionnées au but recherché peuvent être apportées. Est nul, comme portant atteinte à une liberté fondamentale constitutionnellement garantie, le licenciement intervenu en raison de l'exercice par le salarié de sa liberté d'expression. »

   Objection prévenueLa liberté d'expression n'est pas absolue et peut être restreinte en cas d'abus résultant de propos injurieux, diffamatoires ou excessifs.

   Cass. soc., 11 déc. 2024, n° 23-20.716

Faute de source au dossier, l'intervenant ne présente pas comme du droit positif : Le seuil numérique précis ou le critère objectif permettant de déterminer à partir de quel nombre de membres un groupe restreint perd son caractère privé pour devenir public. ; La distinction exacte entre l'usage d'un outil professionnel et le maintien du caractère privé lorsque le compte utilisé est personnel..