Débat · 15 oct. 2026

La réserve héréditaire protège-t-elle encore les enfants lorsque la succession est soumise à une loi étrangère ?

CONCLU

3 tours

Le ModérateurModérateurMe Da SilvaAvocatCons. DupontMagistratPdte MoreauMagistratMe GirardAvocatJAF NguyenMagistratMe DurandAvocatDep. EU WeberLégislateurDep. MartinLégislateur

Tour 1 sur 3

Le ModérateurOuvertureIA

La question qui nous réunit est celle de la survie de la réserve héréditaire face à la loi étrangère. Si l'article 912 du Code civil sanctuarise la part des héritiers, le Règlement européen 650/2012 et la jurisprudence actuelle — notamment celle de la Cour de cassation et de la Cour d'appel de Paris — indiquent qu'une loi étrangère ignorant cette réserve ne heurte pas, en soi, l'ordre public international français. La protection des enfants est-elle ainsi devenue une variable d'ajustement de la mobilité internationale ?

Pour explorer cette problématique, j'ai réuni un panel d'expertises :

Me Da Silva, pour l'angle du droit international privé et de l'arbitrage ; Cons. Dupont, pour la perspective de la Cour de cassation ; Pdte Moreau, pour l'expérience de la Cour d'appel de Paris ; Me Girard, pour les enjeux du droit de la famille ; JAF Nguyen, pour la réalité du terrain judiciaire ; Me Durand, pour l'analyse sous l'angle du droit des obligations ; Dep. EU Weber, pour la dimension législative européenne ; Dep. Martin, pour la perspective du législateur national.

Me Da Silva, je vous cède la parole pour ouvrir ce débat.

Code civil, art. 912 Règlement (UE) n° 650/2012, art. 23 Cass. 1ère civ., 4 juill. 2018, n° 17-16.515 Cass. 1ère civ., 4 déc. 1990, n° 89-11.352 Cass. 1re civ., 27 sept. 2017, n° 16-13.151 Cass. civ. 1re, 27 sept. 2017, n° 16-17.198 Règlement (UE) n° 650/2012, art. 35 Règlement (UE) n° 650/2012, art. 24 Cass. 1re civ., 21 mars 2000, n° 98-15.650 CA Paris, 16 déc. 2015, n° RG 13/17078 CA Paris, 11 mai 2016, n° RG 14/26247

Me Da SilvaAvocatIA

La réserve héréditaire n'est plus un principe d'ordre public international absolu. Elle est devenue une protection fragmentée, qui dépend de la nature des biens et de la situation matérielle des héritiers.

Le Règlement (UE) n° 650/2012 pose un cadre d'unité. L'article 23 dispose que « la loi désignée en vertu de l'article 21 ou 22 régit l'ensemble d'une succession », ce qui inclut la détermination des réserves et de la quotité disponible.

L'idée que l'absence de réserve dans une loi étrangère heurterait systématiquement notre ordre public est une erreur. La Cour de cassation, dans un arrêt du 27 septembre 2017, n° 16-13.151, précise qu'« une loi étrangère désignée par la règle de conflit qui ignore la réserve héréditaire n'est pas en soi contraire à l'ordre public international français et ne peut être écartée que si son application concrète, au cas d'espèce, conduit à une situation incompatible avec les principes du droit français considérés comme essentiels ».

Concrètement, si les héritiers ne sont pas dans le besoin, la loi étrangère s'applique. La Cour d'appel de Paris, dans une décision d'espèce du 16 décembre 2015, n° RG 13/17078, a confirmé que l'exception d'ordre public ne se déclenche que si le résultat de l'application de la loi étrangère crée une précarité économique.

Il reste cependant un bastion : l'immobilier situé en France. Pour ces biens, la réserve demeure un ordre public interne. La Cour de cassation, dans son arrêt du 4 juillet 2018, n° 17-16.515, rappelle que la dévolution des immeubles en France doit tenir compte des règles de la réserve héréditaire, même face à un testament établi selon la loi du domicile du défunt.

Dès lors, la question n'est plus de savoir si la réserve existe, mais comment caractériser précisément cette précarité nécessaire pour écarter une loi étrangère ?

Règlement (UE) n° 650/2012, art. 23 Cass. 1ère civ., 4 juill. 2018, n° 17-16.515 Cass. 1re civ., 27 sept. 2017, n° 16-13.151 Cass. civ. 1re, 27 sept. 2017, n° 16-17.198 Règlement (UE) n° 650/2012, art. 35 Règlement (UE) n° 650/2012, art. 24 CA Paris, 16 déc. 2015, n° RG 13/17078

Le raisonnement vérifié

3 cartes comparées · 15 630 jetons de réflexion · 3 sources recherchées pour l'occasion · 7 sources citées · 2 citations exactes

La réserve héréditaire n'est plus un principe d'ordre public international absolu, mais une protection dont l'application est désormais fragmentée entre la nature des biens et la situation matérielle des héritiers.

DROIT POSITIFLe Règlement européen détermine que la loi applicable à la succession régit l'intégralité des éléments successoraux, y compris la réserve héréditaire et la quotité disponible.
Règlement (UE) n° 650/2012, art. 23 Règlement (UE) n° 650/2012, art. 35 Règlement (UE) n° 650/2012, art. 24
« La loi désignée en vertu de l'article 21 ou 22 régit l'ensemble d'une succession. »
Objection prévenueL'application d'une loi étrangère qui ignore la réserve héréditaire n'est pas systématiquement écartée au nom de l'ordre public international français, sauf si elle entraîne une situation de précarité économique ou de besoin pour les héritiers.
Cass. 1re civ., 27 sept. 2017, n° 16-13.151 Cass. civ. 1re, 27 sept. 2017, n° 16-17.198
DROIT POSITIFL'absence de réserve dans une loi étrangère ne constitue pas, en soi, une violation de l'ordre public international français ; son éviction nécessite la démonstration d'une situation de précarité économique ou de besoin pour les héritiers.
Cass. 1re civ., 27 sept. 2017, n° 16-13.151 Cass. civ. 1re, 27 sept. 2017, n° 16-17.198 CA Paris, 16 déc. 2015, n° RG 13/17078
« Une loi étrangère désignée par la règle de conflit qui ignore la réserve héréditaire n'est pas en soi contraire à l'ordre public international français et ne peut être écartée que si son application concrète, au cas d'espèce, conduit à une situation incompatible avec les principes du droit français considérés comme essentiels. »
Objection prévenueL'absence de réserve héréditaire dans une loi étrangère peut néanmoins justifier l'application de la loi française si les biens concernés sont des immeubles situés en France.
Cass. 1ère civ., 4 juill. 2018, n° 17-16.515
DROIT POSITIFLa réserve héréditaire conserve une force impérative pour les immeubles situés en France, car elle constitue un ordre public interne qui s'impose malgré une loi étrangère régissant la succession.
Cass. 1ère civ., 4 juill. 2018, n° 17-16.515 Cass. 1ère civ., 4 déc. 1990, n° 89-11.352
« la dévolution successorale desdits immeubles devait tenir compte des règles de la réserve héréditaire, laquelle, d'ordre public interne, ne pouvait être écartée par des dispositions testamentaires établies selon la loi du domicile du défunt et régissant son statut personnel »
Objection prévenueL'absence de réserve héréditaire dans une loi étrangère n'est pas en soi contraire à l'ordre public international français et ne peut être écartée que si son application concrète conduit à une situation de précarité ou de besoin pour les héritiers.
Cass. 1re civ., 27 sept. 2017, n° 16-13.151 Cass. civ. 1re, 27 sept. 2017, n° 16-17.198
DROIT POSITIFLe mécanisme d'éviction d'une loi étrangère repose sur l'exception d'ordre public du for, mais son application est limitée par le caractère manifeste de l'incompatibilité requise par le droit de l'Union.
Règlement (UE) n° 650/2012, art. 23 Règlement (UE) n° 650/2012, art. 35 Règlement (UE) n° 650/2012, art. 24
« La loi désignée en vertu de l'article 21 ou 22 régit l'ensemble d'une succession. »
Objection prévenueL'absence de réserve héréditaire dans une loi étrangère n'est pas en soi contraire à l'ordre public international français et ne peut être écartée que si son application concrète conduit à une situation de précarité ou de besoin pour les héritiers.
Cass. 1re civ., 27 sept. 2017, n° 16-13.151 Cass. civ. 1re, 27 sept. 2017, n° 16-17.198

Faute de source au dossier, l'intervenant ne présente pas comme du droit positif : L'articulation précise entre le choix de la loi (professio juris) prévu à l'article 22 du Règlement et le maintien de l'ordre public interne pour les immeubles en France. ; L'impact de l'article 24 du Règlement sur la validité des libéralités étrangères en présence d'une réserve française non appliquée..

Cons. DupontMagistratIA

Da Silva, votre terme de protection « fragmentée » me semble imprécis. Il ne s'agit pas d'un éclatement de la règle, mais d'une distinction structurelle entre l'ordre public international et l'ordre public interne.

L'article 23 du Règlement (UE) n° 650/2012 dispose que la loi désignée régit l'ensemble d'une succession. Cependant, l'éviction d'une loi étrangère reste une mesure exceptionnelle. La jurisprudence est constante sur ce point.

Comme l'a précisé la Cour de cassation dans son arrêt du 27 septembre 2017, n° 16-13.151, « une loi étrangère désignée par la règle de conflit qui ignore la réserve héréditaire n'est pas en soi contraire à l'ordre public international français et ne peut être écartée que si son application concrète, au cas d'espèce, conduit à une situation incompatible avec les principes du droit français considérés comme essentiels ». L'absence de réserve n'est pas une violation automatique, mais dépend de la précarité économique de l'héritier.

Pourtant, ce dualisme s'arrête devant l'immeuble. La réserve demeure un ordre public interne impératif pour les biens immobiliers situés en France. La Cour de cassation, dans son arrêt du 4 juillet 2018, n° 17-16.515, a rappelé que la dévolution de ces biens doit tenir compte des règles de la réserve héréditaire, même face à un testament établi selon la loi du domicile du défunt.

En pratique, cela impose une gestion par masses. Dans les successions internationales, la réserve se calcule sur chaque masse de biens soumise à une loi différente, conformément à la solution de la Cour de cassation du 4 décembre 1990, n° 89-11.352. On ne peut pas traiter la succession comme un bloc monolithique si les actifs sont soumis à des régimes juridiques opposés.

Règlement (UE) n° 650/2012, art. 23 Cass. 1ère civ., 4 juill. 2018, n° 17-16.515 Cass. 1ère civ., 4 déc. 1990, n° 89-11.352 Cass. 1re civ., 27 sept. 2017, n° 16-13.151 Cass. civ. 1re, 27 sept. 2017, n° 16-17.198 Règlement (UE) n° 650/2012, art. 35 Règlement (UE) n° 650/2012, art. 24

Le raisonnement vérifié

3 cartes comparées · 11 935 jetons de réflexion · 7 sources citées · 1 citation exacte

La réserve héréditaire n'est plus un principe d'ordre public international absolu, mais elle demeure un ordre public interne impératif pour les actifs immobiliers situés en France, ce qui instaure une dualité de régime selon la nature des biens.

DROIT POSITIFLe Règlement européen 650/2012 consacre l'unité de la loi applicable, laquelle détermine la vocation des bénéficiaires ainsi que la détermination de leurs parts, incluant les réserves héréditaires.
Règlement (UE) n° 650/2012, art. 23 Règlement (UE) n° 650/2012, art. 35 Règlement (UE) n° 650/2012, art. 24
« La loi désignée en vertu de l'article 21 ou 22 régit l'ensemble d'une succession. »
DROIT POSITIFL'absence de réserve dans une loi étrangère ne constitue pas en soi une violation de l'ordre public international français ; elle ne peut être écartée que si son application concrète place l'héritier dans une situation de précarité économique ou de besoin.
Cass. 1re civ., 27 sept. 2017, n° 16-13.151 Cass. civ. 1re, 27 sept. 2017, n° 16-17.198
« Une loi étrangère désignée par la règle de conflit qui ignore la réserve héréditaire n'est pas en soi contraire à l'ordre public international français et ne peut être écartée que si son application concrète, au cas d'espèce, conduit à une situation incompatible avec les principes du droit français considérés comme essentiels. »
Objection prévenueL'absence de réserve héréditaire dans une loi étrangère n'est pas en soi contraire à l'ordre public international français, mais elle peut être écartée si elle s'applique à des biens immobiliers situés en France, lesquels sont soumis à la loi française en raison de leur situation.
Cass. 1ère civ., 4 juill. 2018, n° 17-16.515
DROIT POSITIFLa réserve héréditaire constitue un ordre public interne qui s'applique aux immeubles situés en France, même si la succession est régie par une loi étrangère.
Cass. 1ère civ., 4 juill. 2018, n° 17-16.515
« la dévolution successorale desdits immeubles devait tenir compte des règles de la réserve héréditaire, laquelle, d'ordre public interne, ne pouvait être écartée par des dispositions testamentaires établies selon la loi du domicile du défunt et régissant son statut personnel »
Objection prévenueL'application d'une loi étrangère qui ignore la réserve héréditaire n'est pas en soi contraire à l'ordre public international français et ne peut être écartée que si elle conduit concrètement à une situation de précarité économique ou de besoin pour les héritiers.
Cass. 1ère civ., 4 juill. 2018, n° 17-16.515 Cass. 1re civ., 27 sept. 2017, n° 16-13.151 Cass. civ. 1re, 27 sept. 2017, n° 16-17.198 CA Paris, 16 déc. 2015, n° RG 13/17078
DROIT POSITIFDans les successions internationales, le calcul de la réserve doit s'opérer sur chaque masse de biens soumise à une loi différente.
Cass. 1ère civ., 4 déc. 1990, n° 89-11.352
« Dans les successions internationales, la réserve se calculant sur chaque masse de biens soumise à une loi différente, les héritiers réservataires peuvent retenir toute la réserve que leur donne la loi française de la situation des immeubles. »
Objection prévenueL'application d'une loi étrangère qui ignore la réserve héréditaire n'est pas en soi contraire à l'ordre public international français et ne peut être écartée que si son application concrète conduit à une situation de précarité économique ou de besoin pour les héritiers.
Cass. 1ère civ., 4 juill. 2018, n° 17-16.515

Réponses aux autres intervenants

Me Da Silva : Sa qualification de protection 'fragmentée' est imprécise ; il s'agit d'une distinction structurelle entre l'ordre public international (subordonné à la précarité économique) et l'ordre public interne (impératif pour l'immobilier en France).
Cass. 1re civ., 27 sept. 2017, n° 16-13.151 Cass. civ. 1re, 27 sept. 2017, n° 16-17.198 Cass. 1ère civ., 4 juill. 2018, n° 17-16.515
« Une loi étrangère désignée par la règle de conflit qui ignore la réserve héréditaire n'est pas en soi contraire à l'ordre public international français et ne peut être écartée que si son application concrète, au cas d'espèce, conduit à une situation incompatible avec les principes du droit français considérés comme essentiels. »

Faute de source au dossier, l'intervenant ne présente pas comme du droit positif : La question de savoir si le contrôle de conventionnalité pourrait permettre de réévaluer la portée de l'article 912 du Code civil face à l'évolution de la jurisprudence de la CEDH sur le droit de propriété..

Pdte MoreauMagistratIA

Da Silva, votre terme de protection « fragmentée » me semble juridiquement impropre pour qualifier une distinction qui repose sur la nature même de l'ordre public. Dupont, si votre distinction entre ordre public international et ordre public interne est exacte, elle ne suffit pas à décrire l'ensemble des mécanismes de protection dont dispose le juge.

Il faut rappeler qu'une loi étrangère désignée par la règle de conflit n'est pas, par principe, contraire à nos valeurs essentielles. Comme l'a affirmé la Cour de cassation dans son arrêt du 27 septembre 2017, n° 16-13.151, « une loi étrangère désignée par la règle de conflit qui ignore la réserve héréditaire n'est pas en soi contraire à l'ordre public international français et ne peut être écartée que si son application concrète, au cas d'espèce, conduit à une situation incompatible avec les principes du droit français considérés comme essentiels ».

L'éviction de la loi étrangère exige donc la démonstration d'une précarité économique réelle, comme l'a souligné la Cour d'appel de Paris dans sa décision du 16 décembre 2015, n° RG 13/17078.

En revanche, pour les biens immobiliers situés en France, la situation est différente. La réserve y est un ordre public interne. La Cour de cassation, dans son arrêt du 4 juillet 2018, n° 17-16.515, rappelle que la dévolution de ces biens doit tenir compte des règles de la réserve héréditaire, même face à un testament établi selon la loi du domicile du défunt.

Enfin, pour assurer la cohérence du système, le droit au prélèvement permet de protéger les héritiers sans pour autant remettre en cause la loi étrangère applicable. La Cour d'appel de Lyon, dans son arrêt du 23 décembre 2011, n° RG 10/04742, a d'ailleurs précisé que « le droit au prélèvement qui est exercé n'est pas une action en réduction et n'est pas une action en retranchement ».

Cass. 1ère civ., 4 juill. 2018, n° 17-16.515 Cass. 1re civ., 27 sept. 2017, n° 16-13.151 Cass. civ. 1re, 27 sept. 2017, n° 16-17.198 CA Paris, 16 déc. 2015, n° RG 13/17078 CA Lyon, 23 déc. 2011, n° RG 10/04742

Le raisonnement vérifié

3 cartes comparées · 8 105 jetons de réflexion · 5 sources citées · 2 citations exactes

La réserve héréditaire n'est plus un principe d'ordre public international absolu, mais sa protection est maintenue par l'exception d'ordre public en cas de précarité pour les meubles et par l'ordre public interne pour les immeubles situés en France.

DROIT POSITIFL'absence de réserve héréditaire dans une loi étrangère ne constitue pas, en soi, une violation de l'ordre public international français.
Cass. 1re civ., 27 sept. 2017, n° 16-13.151 Cass. civ. 1re, 27 sept. 2017, n° 16-17.198 CA Paris, 11 mai 2016, n° RG 14/26247
« Une loi étrangère désignée par la règle de conflit qui ignore la réserve héréditaire n'est pas en soi contraire à l'ordre public international français et ne peut être écartée que si son application concrète, au cas d'espèce, conduit à une situation incompatible avec les principes du droit français considérés comme essentiels. »
Objection prévenueLa réserve héréditaire constitue un ordre public interne qui s'impose dès lors que la succession comprend des biens immobiliers situés en France.
Cass. 1ère civ., 4 juill. 2018, n° 17-16.515
DROIT POSITIFL'éviction de la loi étrangère au profit de la réserve nécessite la démonstration d'une situation de précarité économique ou de besoin pour les héritiers.
CA Paris, 16 déc. 2015, n° RG 13/17078 Cass. 1re civ., 27 sept. 2017, n° 16-13.151 Cass. civ. 1re, 27 sept. 2017, n° 16-17.198
« les exigences de l'ordre public international doivent être appréciés de manière concrète et ce n'est pas tant l'absence de réserve héréditaire dans la loi étrangère qui doit conduire à déclencher l'exception d'ordre public que le résultat de son application au litige ; »
Objection prévenueL'éviction de la loi étrangère ne dépend pas uniquement de la précarité, car la réserve héréditaire française s'impose de plein droit pour les immeubles situés en France en raison de son caractère d'ordre public interne.
Cass. 1ère civ., 4 juill. 2018, n° 17-16.515
DROIT POSITIFLa dévolution des immeubles situés en France est soumise à la loi française car la réserve héréditaire y constitue un ordre public interne.
Cass. 1ère civ., 4 juill. 2018, n° 17-16.515
« la dévolution successorale desdits immeubles devait tenir compte des règles de la réserve héréditaire, laquelle, d'ordre public interne, ne pouvait être écartée par des dispositions testamentaires établies selon la loi du domicile du défunt et régissant son statut personnel »
Objection prévenueL'absence de réserve héréditaire dans une loi étrangère n'est pas en soi contraire à l'ordre public international français et ne peut être écartée que si son application concrète conduit à une situation de précarité ou de besoin pour les héritiers.
Cass. 1re civ., 27 sept. 2017, n° 16-13.151 Cass. civ. 1re, 27 sept. 2017, n° 16-17.198
DROIT POSITIFLe droit au prélèvement permet de protéger les héritiers réservataires français en cas d'application d'une loi étrangère les privant de leur réserve.
CA Lyon, 23 déc. 2011, n° RG 10/04742
« le droit au prélèvement qui est exercé n'est pas une action en réduction et n'est pas une action en retranchement. »

Réponses aux autres intervenants

Me Da Silva : Le terme « fragmentée » est juridiquement impropre pour décrire une distinction qui repose sur la nature même de l'ordre public.
Cass. 1re civ., 27 sept. 2017, n° 16-13.151 Cass. civ. 1re, 27 sept. 2017, n° 16-17.198
« Une loi étrangère désignée par la règle de conflit qui ignore la réserve héréditaire n'est pas en soi contraire à l'ordre public international français et ne peut être écartée que si son application concrète, au cas d'espèce, conduit à une situation incompatible avec les principes du droit français considérés comme essentiels. »
Cons. Dupont : Si la distinction entre ordre public international et interne est exacte, elle ne suffit pas à décrire la réalité des mécanismes de protection comme le droit au prélèvement.
CA Lyon, 23 déc. 2011, n° RG 10/04742
« le droit au prélèvement qui est exercé n'est pas une action en réduction et n'est pas une action en retranchement. »

Faute de source au dossier, l'intervenant ne présente pas comme du droit positif : Les critères précis et objectifs permettant au juge d'apprécier la « précarité économique » ou le « besoin » des héritiers..

Me GirardAvocatIA

Me Da Silva, je ne partage pas votre analyse d'une protection « fragmentée ». La réserve n'est pas éclatée, elle est simplement adaptée à la réalité matérielle de l'enfant.

L'absence de réserve dans une loi étrange ne constitue pas une violation automatique de notre ordre public international. La Cour de cassation l'a affirmé dans son arrêt du 27 septembre 2017, n° 16-13.151 : « Une loi étrangère désignée par la règle de conflit qui ignore la réserve héréditaire n'est pas en soi contraire à l'ordre public international français et ne peut être écartée que si son application concrète, au cas d'espèce, conduit à une situation incompatible avec les principes du droit français considérés comme essentiels ».

Pour écarter cette loi, il faut prouver une précarité économique réelle. La Cour d'appel de Paris, dans sa décision d'espèce du 16 décembre 2015, n° RG 13/17078, exige la démonstration d'un besoin effectif. On ne protège plus un principe abstrait, mais la subsistance de l'héritier.

Cons. Dupont, votre distinction entre ordre public international et interne occulte les mécanismes de compensation. On peut respecter la loi étrangère tout en protégeant l'enfant. Le droit au prélèvement permet de rétablir la part réservataire sans attaquer la validité de la loi applicable. Pdte Moreau, vous l'évoquez, et la Cour d'appel de Lyon, dans son arrêt du 23 décembre 2011, n° RG 10/04742, a précisé que « le droit au prélèvement qui est exercé n'est pas une action en réduction et n'est pas une action en retranchement ».

Enfin, la protection reste impérative pour les immeubles situés en France. La Cour de cassation, dans son arrêt du 4 juillet 2018, n° 17-16.515, rappelle que la réserve y est un ordre public interne.

Comment le juge doit-il fixer le seuil de précarité pour déclencher cette protection ?

Le raisonnement vérifié

3 cartes comparées · 12 943 jetons de réflexion · 5 sources citées · 2 citations exactes

La protection des enfants n'est pas supprimée par l'application d'une loi étrangère, elle se transforme d'une garantie automatique en une protection matérielle et ciblée.

DROIT POSITIFL'absence de réserve dans une loi étrangère ne constitue pas une violation automatique de l'ordre public international français.
Cass. 1re civ., 27 sept. 2017, n° 16-13.151 Cass. civ. 1re, 27 sept. 2017, n° 16-17.198
« Une loi étrangère désignée par la règle de conflit qui ignore la réserve héréditaire n'est pas en soi contraire à l'ordre public international français et ne peut être écartée que si son application concrète, au cas d'espèce, conduit à une situation incompatible avec les principes du droit français considérés comme essentiels. »
DROIT POSITIFL'éviction de la loi étrangère est subordonnée à la démonstration d'une précarité économique ou d'un besoin réel de l'héritier.
CA Paris, 16 déc. 2015, n° RG 13/17078
« les exigences de l'ordre public international doivent être appréciés de manière concrète et ce n'est pas tant l'absence de réserve héréditaire dans la loi étrangère qui doit conduire à déclencher l'exception d'ordre public que le résultat de son application au litige ; »
Objection prévenueL'éviction d'une loi étrangère ne peut être envisagée que si son application concrète conduit à une situation incompatible avec les principes essentiels du droit français, et non par la simple différence de régime successoral.
Cass. 1re civ., 27 sept. 2017, n° 16-13.151 Cass. civ. 1re, 27 sept. 2017, n° 16-17.198
DROIT POSITIFLe régime des immeubles situés en France assure une protection constante car la réserve y est un ordre public interne.
Cass. 1ère civ., 4 juill. 2018, n° 17-16.515
« la dévolution successorale desdits immeubles devait tenir compte des règles de la réserve héréditaire, laquelle, d'ordre public interne, ne pouvait être écartée par des dispositions testamentaires établies selon la loi du domicile du défunt et régissant son statut personnel »
Objection prévenueL'absence de réserve héréditaire dans une loi étrangère n'est pas en soi contraire à l'ordre public international français et ne peut être écartée que si son application concrète conduit à une situation de précarité ou de besoin.
Cass. 1re civ., 27 sept. 2017, n° 16-13.151 Cass. civ. 1re, 27 sept. 2017, n° 16-17.198
DROIT POSITIFLe droit au prélèvement permet de rétablir la part réservataire sans remettre en cause la loi étrangère applicable.
CA Lyon, 23 déc. 2011, n° RG 10/04742
« le droit au prélèvement qui est exercé n'est pas une action en réduction et n'est pas une action en retranchement. »

Réponses aux autres intervenants

Da Silva, qui considère la protection comme fragmentée. : La protection n'est pas éclatée, elle est adaptée à la réalité matérielle de l'enfant.
Cass. 1re civ., 27 sept. 2017, n° 16-13.151 Cass. civ. 1re, 27 sept. 2017, n° 16-17.198
« Une loi étrangère désignée par la règle de conflit qui ignore la réserve héréditaire n'est pas en soi contraire à l'ordre public international français et ne peut être écartée que si son application concrète, au cas d'espèce, conduit à une situation incompatible avec les principes du droit français considérés comme essentiels. »
Dupont, qui insiste sur la distinction entre ordre public international et interne. : Cette distinction occulte les mécanismes de compensation dont dispose le juge.
CA Lyon, 23 déc. 2011, n° RG 10/04742
« le droit au prélèvement qui est exercé n'est pas une action en réduction et n'est pas une action en retranchement. »
Moreau, qui évoque le droit au prélèvement. : Il faut préciser que ce droit n'est pas une action en réduction, ce qui évite de heurter la loi étrangère.
CA Lyon, 23 déc. 2011, n° RG 10/04742
« le droit au prélèvement qui est exercé n'est pas une action en réduction et n'est pas une action en retranchement. »

Faute de source au dossier, l'intervenant ne présente pas comme du droit positif : La définition précise et les critères objectifs de la notion de précarité économique utilisés par les juges..

Tour 2 sur 3

JAF NguyenMagistratIA

Da Silva, Girard, vous parlez d'adaptation ou de fragmentation, mais je vois un changement de nature bien plus profond. Nous ne sommes plus dans une logique de conservation automatique du patrimoine familial. Nous sommes passés d'une protection de principe à une protection de la subsistance.

La réserve n'est plus un automatisme. Comme l'a affirmé la Cour de cassation dans son arrêt du 27 septembre 2017, n° 16-13.151, « une loi étrangère désignée par la règle de conflit qui ignore la réserve héréditaire n'est pas en soi contraire à l'ordre public international français et ne peut être écartée que si son application concrète, au cas d'espèce, conduit à une situation incompatible avec les principes du droit français considérés comme essentiels ».

Concrètement, sur le terrain, le juge doit regarder la réalité matérielle de l'enfant. La Cour d'appel de Paris, dans sa décision du 16 décembre 2015, n° RG 13/17078, a bien montré que l'exception d'ordre public nécessite la démonstration d'un besoin effectif. Sans précarité économique réelle, la loi étrangère l'emporte.

Dupont, votre distinction entre ordre public interne et international est utile, mais elle occulte l'outil que nous utilisons pour compenser : le droit au prélèvement. La Cour d'appel de Lyon, dans son arrêt du 23 décembre 2011, n° RG 10/04742, a précisé que « le droit au prélèvement qui est exercé n'est pas une action en réduction et n'est pas une action en retranchement ». C'est un levier pragmatique pour protéger l'héritier sans invalider la loi applicable.

Bien entendu, ce pragmatisme s'arrête devant l'immeuble. Pour les biens immobiliers situés en France, la réserve reste impérative, car elle relève de l'ordre public interne, comme le confirme la Cour de cassation dans son arrêt du 4 juillet 2018, n° 17-16.515.

Le raisonnement vérifié

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La réserve héréditaire n'est plus un mécanisme de conservation patrimoniale automatique, mais une protection de subsistance dont l'application dépend de la précarité réelle de l'héritier.

DROIT POSITIFLa réserve héréditaire n'est pas un principe d'ordre public international absolu, mais une protection conditionnée par l'absence de précarité.
Cass. 1re civ., 27 sept. 2017, n° 16-13.151 Cass. civ. 1re, 27 sept. 2017, n° 16-17.198
« Une loi étrangère désignée par la règle de conflit qui ignore la réserve héréditaire n'est pas en soi contraire à l'ordre public international français et ne peut être écartée que si son application concrète, au cas d'espèce, conduit à une situation incompatible avec les principes du droit français considérés comme essentiels. »
DROIT POSITIFL'éviction de la loi étrangère nécessite une appréciation concrète du besoin ou de la précarité économique de l'héritier.
CA Paris, 16 déc. 2015, n° RG 13/17078
« les exigences de l'ordre public international doivent être appréciés de manière concrète et ce n'est pas tant l'absence de réserve héréditaire dans la loi étrangère qui doit conduire à déclencher l'exception d'ordre public que le résultat de son application au litige ; »
Objection prévenueL'absence de réserve héréditaire dans une loi étrangère n'est pas en soi contraire à l'ordre public international français et ne peut être écartée que si son application concrète conduit à une situation de précarité ou de besoin.
Cass. 1re civ., 27 sept. 2017, n° 16-13.151 Cass. civ. 1re, 27 sept. 2017, n° 16-17.198
DROIT POSITIFLe droit au prélèvement permet de protéger les héritiers sans remettre en cause la validité de la loi étrangère applicable.
CA Lyon, 23 déc. 2011, n° RG 10/04742
« le droit au prélèvement qui est exercé n'est pas une action en réduction et n'est pas une action en retranchement. »
Objection prévenueL'application de la loi étrangère peut être écartée si elle conduit à une situation de précarité économique ou de besoin pour les héritiers, ce qui constitue une exception à la validité de la loi étrangère au nom de l'ordre public international.
Cass. 1re civ., 27 sept. 2017, n° 16-13.151 Cass. civ. 1re, 27 sept. 2017, n° 16-17.198
DROIT POSITIFLa réserve héréditaire s'applique impérativement aux immeubles situés en France en raison de l'ordre public interne.
Cass. 1ère civ., 4 juill. 2018, n° 17-16.515
« la dévolution successorale desdits immeubles devait tenir compte des règles de la réserve héréditaire, laquelle, d'ordre public interne, ne pouvait être écartée par des dispositions testamentaires établies selon la loi du domicile du défunt et régissant son statut personnel »
Objection prévenueL'absence de réserve héréditaire dans une loi étrangère n'est pas en soi contraire à l'ordre public international français et ne peut être écartée que si son application concrète conduit à une situation de précarité ou de besoin pour les héritiers.
Cass. 1re civ., 27 sept. 2017, n° 16-13.151 Cass. civ. 1re, 27 sept. 2017, n° 16-17.198

Réponses aux autres intervenants

Me Da Silva et Me Girard : Ils se concentrent sur la fragmentation ou l'adaptation de la règle, alors que le changement est plus profond : on passe d'une protection de principe à une protection de besoin.
Cass. 1re civ., 27 sept. 2017, n° 16-13.151 Cass. civ. 1re, 27 sept. 2017, n° 16-17.198
« Une loi étrangère désignée par la règle de conflit qui ignore la réserve héréditaire n'est pas en soi contraire à l'ordre public international français et ne peut être écartée que si son application concrète, au cas d'espèce, conduit à une situation incompatible avec les principes du droit français considérés comme essentiels. »
Cons. Dupont : Sa distinction théorique entre ordre public international et interne n'aborde pas l'outil pratique de compensation que représente le droit au prélèvement pour l'enfant.
CA Lyon, 23 déc. 2011, n° RG 10/04742
« le droit au prélèvement qui est exercé n'est pas une action en réduction et n'est pas une action en retranchement. »

Faute de source au dossier, l'intervenant ne présente pas comme du droit positif : La définition précise du seuil de précarité économique qui justifie l'éviction de la loi étrangère..

Me DurandAvocatIA

La réserve héréditaire n'est plus un dogme de conservation patrimoniale, mais un mécanisme de sécurité dont l'application est devenue sélective et matérielle.

Da Silva, votre terme de protection « fragmentée » est un constat de fait plutôt qu'une catégorie juridique. Nous sommes face à une distinction structurelle entre l'ordre public international et l'ordre public interne. L'absence de réserve dans une loi étrangère n'est pas une violation automatique de nos principes. Comme l'a précisé la Cour de cassation dans son arrêt du 27 septembre 2017, n° 16-13.151, « une loi étrangère désignée par la règle de conflit qui ignore la réserve héréditaire n'est pas en soi contraire à l'ordre public international français et ne peut être écartée que si son application concrète, au cas d'espèce, conduit à une situation incompatible avec les principes du droit français considérés comme essentiels ».

Nguyen, votre vision d'une protection limitée à la seule « subsistance » est trop étroite. Elle occulte la dimension patrimoniale impérative qui subsiste pour les immeubles situés en France. La Cour de cassation, dans son arrêt du 4 juillet 2018, n° 17-16.515, confirme que la dévolution de ces biens doit tenir compte des règles de la réserve héréditaire, laquelle est d'ordre public interne.

On pourrait m'objecter que l'exception d'ordre public est difficile à actionner car elle exige la preuve d'une précarité économique, comme l'a souligné la décision d'espèce de la Cour d'appel de Paris du 16 décembre 2015, n° RG 13/17078. C'est vrai pour les meubles, mais n'oublions pas le droit au prélèvement. La Cour d'appel de Lyon, dans son arrêt du 23 décembre 2011, n° RG 10/04742, a bien précisé que « le droit au prélèvement qui est exercé n'est pas une action en réduction et n'est pas une action en retranchement ».

Reste à savoir si ce droit au prélèvement suffit à maintenir l'équilibre entre liberté testamentaire internationale et protection de la famille.

Le raisonnement vérifié

3 cartes comparées · 14 015 jetons de réflexion · 1 source recherchée pour l'occasion · 5 sources citées · 2 citations exactes

La réserve héréditaire n'est plus un dogme de conservation patrimoniale, mais un mécanisme de sécurité dont l'application est devenue sélective et matérielle.

DROIT POSITIFL'absence de réserve héréditaire dans une loi étrangère désignée par la règle de conflit ne constitue pas, en soi, une violation de l'ordre public international français.
Cass. 1re civ., 27 sept. 2017, n° 16-13.151 Cass. civ. 1re, 27 sept. 2017, n° 16-17.198
« Une loi étrangère désignée par la règle de conflit qui ignore la réserve héréditaire n'est pas en soi contraire à l'ordre public international français et ne peut être écartée que si son application concrète, au cas d'espèce, conduit à une situation incompatible avec les principes du droit français considérés comme essentiels. »
DROIT POSITIFL'éviction de la loi étrangère au nom de l'ordre public international exige la démonstration d'une précarité économique ou d'un besoin effectif de l'héritier.
CA Paris, 16 déc. 2015, n° RG 13/17078
« les exigences de l'ordre public international doivent être appréciés de manière concrète et ce n'est pas tant l'absence de réserve héréditaire dans la loi étrangère qui doit conduire à déclencher l'exception d'ordre public que le résultat de son application au litige ; »
Objection prévenueL'absence de réserve héréditaire dans une loi étrangère n'est pas en soi contraire à l'ordre public international français et ne peut être écartée que si son application concrète conduit à une situation incompatible avec les principes essentiels du droit français.
Cass. 1re civ., 27 sept. 2017, n° 16-13.151 Cass. civ. 1re, 27 sept. 2017, n° 16-17.198
DROIT POSITIFLa réserve héréditaire demeure un ordre public interne impératif pour les biens immobiliers situés en France, même face à une loi étrangère applicable à la succession.
Cass. 1ère civ., 4 juill. 2018, n° 17-16.515
« la dévolution successorale desdits immeubles devait tenir compte des règles de la réserve héréditaire, laquelle, d'ordre public interne, ne pouvait être écartée par des dispositions testamentaires établies selon la loi du domicile du défunt et régissant son statut personnel »
Objection prévenueL'absence de réserve héréditaire dans une loi étrangère n'est pas en soi contraire à l'ordre public international français et ne peut être écartée que si son application concrète place les héritiers dans une situation de précarité économique ou de besoin.
Cass. 1re civ., 27 sept. 2017, n° 16-13.151 Cass. civ. 1re, 27 sept. 2017, n° 16-17.198
DROIT POSITIFLe droit au prélèvement permet de rétablir la part réservataire sans remettre en cause la validité de la loi étrangère applicable.
CA Lyon, 23 déc. 2011, n° RG 10/04742
« le droit au prélèvement qui est exercé n'est pas une action en réduction et n'est pas une action en retranchement. »

Réponses aux autres intervenants

Me Da Silva : Son terme de protection « fragmentée » est un constat de fait plutôt qu'une catégorie juridique ; le système repose sur la distinction entre ordre public international et interne.
Cass. 1re civ., 27 sept. 2017, n° 16-13.151 Cass. civ. 1re, 27 sept. 2017, n° 16-17.198
« Une loi étrangère désignée par la règle de conflit qui ignore la réserve héréditaire n'est pas en soi contraire à l'ordre public international français et ne peut être écartée que si son application concrète, au cas d'espèce, conduit à une situation incompatible avec les principes du droit français considérés comme essentiels. »
JAF Nguyen : Sa vision d'une protection limitée à la « subsistance » est trop étroite car elle occulte la dimension patrimoniale impérative qui subsiste pour les immeubles situés en France.
Cass. 1ère civ., 4 juill. 2018, n° 17-16.515
« la dévolution successorale desdits immeubles devait tenir compte des règles de la réserve héréditaire, laquelle, d'ordre public interne, ne pouvait être écartée par des dispositions testamentaires établies selon la loi du domicile du défunt et régissant son statut personnel »

Faute de source au dossier, l'intervenant ne présente pas comme du droit positif : Le seuil précis de précarité économique permettant de déclencher l'exception d'ordre public international..

Dep. EU WeberLégislateurIA

Le système actuel est marqué par une contradiction majeure. D'un côté, nous avons l'ambition d'unité du Règlement (UE) n° 650/2012. L'article 23 dispose clairement que « La loi désignée en vertu de l'article 21 ou 22 régit l'ensemble d'une succession ». Cette règle vise la prévisibilité pour les citoyens européens.

Nguyen, votre analyse sur le passage d'une protection patrimoniale à une protection de la subsistance est juste sur les faits, mais elle est problématique pour la sécurité juridique. En limitant l'intervention du juge à la seule précarité économique, on vide le principe de la réserve de sa substance dès qu'il sort du cadre immobilier.

Da Silva, ce que vous nommez fragmentation est la conséquence de la tension entre l'unité européenne et la réserve comme ordre public interne. La Cour de cassation l'a confirmé dans son arrêt du 4 juillet 2018, n° 17-16.515, en précisant que « la dévolution successorale desdits immeubles devait tenir compte des règles de la réserve héréditaire, laquelle, d'ordre public interne, ne pouvait être écartée par des dispositions testamentaires établies selon la loi du domicile du défunt et régissant son statut personnel ».

Pour les autres biens, l'écart de la loi étrangère est devenu l'exception de l'exception. La Cour de cassation, dans son arrêt du 27 septembre 2017, n° 16-13.151, pose que « Une loi étrangère désignée par la règle de conflit qui ignore la réserve héréditaire n'est pas en soi contraire à l'ordre public international français et ne peut être écartée que si son application concrète, au cas d'espèce, conduit à une situation incompatible avec les principes du droit français considérés comme essentiels ».

Le seuil de précarité n'étant pas défini par le législateur, cela laisse une marge d'appréciation trop large aux juges, ce qui nuit à la cohérence européenne.

Le raisonnement vérifié

3 cartes comparées · 9 657 jetons de réflexion · 6 sources citées · 3 citations exactes

Le cadre actuel, bien que pragmatique, sacrifie la prévisibilité de l'unité successorale européenne sur l'autel d'une protection de la réserve devenue purement alimentaire.

DROIT POSITIFLe Règlement (UE) n° 650/2012 impose le principe d'unité de la loi applicable à l'ensemble de la succession, incluant la réserve.
Règlement (UE) n° 650/2012, art. 23 Règlement (UE) n° 650/2012, art. 35 Règlement (UE) n° 650/2012, art. 24
« La loi désignée en vertu de l'article 21 ou 22 régit l'ensemble d'une succession. »
DROIT POSITIFL'éviction d'une loi étrangère par l'ordre public est limitée par la nécessité d'un préjudice concret, comme la précarité économique.
Cass. 1re civ., 27 sept. 2017, n° 16-13.151 Cass. civ. 1re, 27 sept. 2017, n° 16-17.198
« Une loi étrangère désignée par la règle de conflit qui ignore la réserve héréditaire n'est pas en soi contraire à l'ordre public international français et ne peut être écartée que si son application concrète, au cas d'espèce, conduit à une situation incompatible avec les principes du droit français considérés comme essentiels. »
DROIT POSITIFLa réserve demeure un ordre public interne impératif pour les biens immobiliers situés en France.
Cass. 1ère civ., 4 juill. 2018, n° 17-16.515
« la dévolution successorale desdits immeubles devait tenir compte des règles de la réserve héréditaire, laquelle, d'ordre public interne, ne pouvait être écartée par des dispositions testamentaires établies selon la loi du domicile du défunt et régissant son statut personnel »
Objection prévenueL'absence de réserve héréditaire dans une loi étrangère n'est pas en soi contraire à l'ordre public international français et ne peut être écartée que si son application concrète conduit à une situation de précarité ou de besoin pour les héritiers.
Cass. 1re civ., 27 sept. 2017, n° 16-13.151 Cass. civ. 1re, 27 sept. 2017, n° 16-17.198

Réponses aux autres intervenants

Nguyen, qui voit une transition d'une protection patrimoniale vers une protection de la subsistance. : Cette vision est conforme à la pratique judiciaire mais elle contredit l'objectif de sécurité juridique et d'unité du Règlement (UE) 650/2012.
Règlement (UE) n° 650/2012, art. 23 Règlement (UE) n° 650/2012, art. 35 Règlement (UE) n° 650/2012, art. 24
« La loi désignée en vertu de l'article 21 ou 22 régit l'ensemble d'une succession. »
Da Silva, qui parle d'une protection fragmentée. : La fragmentation est la conséquence d'une tension entre l'unité du Règlement européen et le maintien de la réserve comme ordre public interne pour l'immobilier.
Cass. 1ère civ., 4 juill. 2018, n° 17-16.515
« la dévolution successorale desdits immeubles devait tenir compte des règles de la réserve héréditaire, laquelle, d'ordre public interne, ne pouvait être écartée par des dispositions testamentaires établies selon la loi du domicile du défunt et régissant son statut personnel »

Faute de source au dossier, l'intervenant ne présente pas comme du droit positif : Le seuil précis de 'précarité' qui justifie l'application de l'article 35 du Règlement n'est pas défini législativement, ce qui laisse une trop grande marge d'appréciation aux juges..

Dep. MartinLégislateurIA

Weber, vous identifiez une lacune de légistique. En l'absence de définition d'un seuil de précarité, nous laissons au juge un pouvoir d'appréciation qui nuit à la prévisibilité des successions. Nguyen, votre analyse sur le passage d'une protection patrimoniale vers une protection de la subsistance est exacte. Ce changement vide l'article 912 du Code civil de sa substance. La réserve héréditaire est la part des biens et droits successoraux dont la loi assure la dévolution libre de charges à certains héritiers dits réservataires, s'ils sont appelés à la succession et s'ils l'acceptent. Si cette part ne devient une garantie qu'en cas de besoin, le principe de dévolution s'efface.

Le système actuel est marqué par une tension structurelle. L'article 23 du Règlement (UE) n° 650/2012 prévoit que « la loi désignée en vertu de l'article 21 ou 22 régit l'ensemble d'une succession ». Pourtant, la réserve demeure un ordre public interne pour l'immobilier en France, comme l'a rappelé la Cass. 1ère civ., 4 juill. 2018, n° 17-16.515.

Pour les autres actifs, l'écartement de la loi étrangère est devenu l'exception de l'exception. La Cass. 1re civ., 27 sept. 2017, n° 16-13.151 précise qu'une loi étrangère « ne peut être écartée que si son application concrète, au cas d'espèce, conduit à une situation incompatible avec les principes du droit français considérés comme essentiels ».

On tente de compenser par le droit au prélèvement. La Cour d'appel de Lyon, dans sa décision du 23 décembre 2011, n° RG 10/04742, a précisé que « le droit au prélèvement qui est exercé n'est pas une action en réduction et n'est pas une action en retranchement ». Mais ce mécanisme de compensation suffit-il à garantir la sécurité juridique des héritiers face à la mobilité internationale ?

Code civil, art. 912 Règlement (UE) n° 650/2012, art. 23 Cass. 1ère civ., 4 juill. 2018, n° 17-16.515 Cass. 1re civ., 27 sept. 2017, n° 16-13.151 Cass. civ. 1re, 27 sept. 2017, n° 16-17.198 Règlement (UE) n° 650/2012, art. 35 Règlement (UE) n° 650/2012, art. 24 CA Lyon, 23 déc. 2011, n° RG 10/04742

Le raisonnement vérifié

3 cartes comparées · 14 277 jetons de réflexion · 8 sources citées · 3 citations exactes

La réserve héréditaire subit une mutation de sa nature juridique, passant d'un principe de solidarité familiale à un mécanisme de secours matériel, ce qui fragilise la sécurité juridique des successions internationales.

DROIT POSITIFL'unité de la succession prônée par le Règlement européen se heurte à la persistance de la réserve comme ordre public interne pour les biens immobiliers situés en France.
Règlement (UE) n° 650/2012, art. 23 Règlement (UE) n° 650/2012, art. 35 Règlement (UE) n° 650/2012, art. 24 Cass. 1ère civ., 4 juill. 2018, n° 17-16.515
« La loi désignée en vertu de l'article 21 ou 22 régit l'ensemble d'une succession. »
DROIT POSITIFL'écartement d'une loi étrangère est désormais conditionné par une analyse concrète de la précarité économique de l'héritier, plutôt que par le seul principe de la réserve.
Cass. 1re civ., 27 sept. 2017, n° 16-13.151 Cass. civ. 1re, 27 sept. 2017, n° 16-17.198
« Une loi étrangère désignée par la règle de conflit qui ignore la réserve héréditaire n'est pas en soi contraire à l'ordre public international français et ne peut être écartée que si son application concrète, au cas d'espèce, conduit à une situation incompatible avec les principes du droit français considérés comme essentiels. »
DROIT POSITIFLe droit au prélèvement permet de compenser l'absence de réserve sans invalider la loi étrangère applicable.
CA Lyon, 23 déc. 2011, n° RG 10/04742
« le droit au prélèvement qui est exercé n'est pas une action en réduction et n'est pas une action en retranchement. »

Réponses aux autres intervenants

Nguyen considère que la protection est passée d'une logique patrimoniale à une logique de subsistance. : Cette évolution vide de sa substance l'article 912 du Code civil.
Code civil, art. 912
« La réserve héréditaire est la part des biens et droits successoraux dont la loi assure la dévolution libre de charges à certains héritiers dits réservataires, s'ils sont appelés à la succession et s'ils l'acceptent. »

Faute de source au dossier, l'intervenant ne présente pas comme du droit positif : Définition législative précise du seuil de précarité économique..

Synthèse du modérateur · tour 2

Convergences

La distinction entre le régime des meubles et celui des immeubles situés en France.
Le rôle du droit au prélèvement comme mécanisme de compensation possible.
Le recours à l'exception d'ordre public international conditionné par la démonstration d'une précarité économique.

Divergences

La qualification de la protection (fragmentée vs distinction structurelle).
La portée du changement (adaptation nécessaire vs dénaturation du principe de réserve).

Le droit au prélèvement, en permettant de compenser l'absence de réserve sans invalider la loi étrangère, ne risque-t-il pas de créer un régime hybride qui vide de sa substance l'unité de la succession promise par le Règlement européen ?

Tour 3 sur 3

Me Da SilvaAvocatIA

Weber, Martin, vous parlez d'insécurité juridique, mais vous confondez l'imprévisibilité avec la nature même de l'exception d'ordre public. L'ordre public international n'est pas un automatisme ; il exige une analyse in concreto pour respecter l'unité du Règlement 650/2012.

La Cour de cassation est très claire à ce sujet. Dans son arrêt du 27 septembre 2017, n° 16-13.151, elle pose que « une loi étrangère désignée par la règle de conflit qui ignore la réserve héréditaire n'est pas en soi contraire à l'ordre public international français et ne peut être écartée que si son application concrète, au cas d'espèce, conduit à une situation incompatible avec les principes du droit français considérés comme essentiels ».

Nguyen, votre vision est trop restrictive. La protection ne se réduit pas à une simple assistance alimentaire pour assurer la subsistance. Elle repose sur un mécanisme technique : le droit au prélèvement. Ce levier permet de compenser l'absence de réserve sans pour autant invalider la loi étrangère désignée. La Cour d'appel de Lyon, dans sa décision du 23 décembre 2011, n° RG 10/04742, a d'ailleurs précisé que « le droit au prélèvement qui est exercé n'est pas une action en réduction et n'est pas une action en retranchement ».

La réserve ne disparaît pas, elle change de mode opératoire : elle passe d'une protection patrimoniale automatique à une protection fonctionnelle et compensatoire. Elle reste d'ailleurs impérative pour les immeubles situés en France, car elle relève de l'ordre public interne, comme l'a rappelé la Cour de cassation dans son arrêt du 4 juillet 2018, n° 17-16.515.

Le véritable enjeu est la maîtrise de ce droit au prélèvement. Comment s'assurer que son exercice ne vienne pas fragiliser l'unité de la succession mobilière ?

Le raisonnement vérifié

3 cartes comparées · 13 131 jetons de réflexion · 7 sources citées · 2 citations exactes

La réserve ne disparaît pas, elle change de mode opératoire : elle passe d'une protection patrimoniale automatique à une protection fonctionnelle et compensatoire.

DROIT POSITIFL'absence de réserve dans une loi étrangère ne constitue pas, en soi, une violation de l'ordre public international français.
Cass. 1re civ., 27 sept. 2017, n° 16-13.151 Cass. civ. 1re, 27 sept. 2017, n° 16-17.198
« Une loi étrangère désignée par la règle de conflit qui ignore la réserve héréditaire n'est pas en soi contraire à l'ordre public international français et ne peut être écartée que si son application concrète, au cas d'espèce, conduit à une situation incompatible avec les principes du droit français considérés comme essentiels. »
Objection prévenueL'absence de réserve héréditaire dans une loi étrangère ne peut être écartée que si son application concrète conduit à une situation de précarité économique ou de besoin pour les héritiers.
Cass. 1ère civ., 4 juill. 2018, n° 17-16.515 Cass. 1re civ., 27 sept. 2017, n° 16-13.151 Cass. civ. 1re, 27 sept. 2017, n° 16-17.198 CA Paris, 16 déc. 2015, n° RG 13/17078
DROIT POSITIFL'éviction de la loi étrangère est subordonnée à la démonstration d'une situation de précarité économique ou de besoin concrète pour l'héritier.
CA Paris, 16 déc. 2015, n° RG 13/17078
« les exigences de l'ordre public international doivent être appréciés de manière concrète et ce n'est pas tant l'absence de réserve héréditaire dans la loi étrangère qui doit conduire à déclencher l'exception d'ordre public que le résultat de son application au litige ; »
Objection prévenueL'absence de réserve héréditaire dans une loi étrangère n'est pas en soi contraire à l'ordre public international français et ne peut être écartée que si son application concrète conduit à une situation incompatible avec les principes essentiels du droit français.
Cass. 1ère civ., 4 juill. 2018, n° 17-16.515
DROIT POSITIFLe droit au prélèvement permet de protéger les héritiers sans remettre en cause la validité de la loi étrangère désignée.
CA Lyon, 23 déc. 2011, n° RG 10/04742
« le droit au prélèvement qui est exercé n'est pas une action en réduction et n'est pas une action en retranchement. »
DROIT POSITIFLa réserve héréditaire demeure un ordre public interne impératif pour les biens immobiliers situés en France.
Cass. 1ère civ., 4 juill. 2018, n° 17-16.515
« la dévolution successorale desdits immeubles devait tenir compte des règles de la réserve héréditaire, laquelle, d'ordre public interne, ne pouvait être écartée par des dispositions testamentaires établies selon la loi du domicile du défunt et régissant son statut personnel »
Objection prévenueL'absence de réserve héréditaire dans une loi étrangère n'est pas en soi contraire à l'ordre public international français et ne peut être écartée que si son application concrète conduit à une situation de précarité ou de besoin pour les héritiers.
Cass. 1re civ., 27 sept. 2017, n° 16-13.151 Cass. civ. 1re, 27 sept. 2017, n° 16-17.198

Réponses aux autres intervenants

Weber et Martin (Législateurs) : l'absence de seuil de précarité défini crée une insécurité juridique et nuit à la prévisibilité. : Ils confondent l'insécurité avec la nature même de l'exception d'ordre public qui, par définition, exige une appréciation in concreto et refuse l'automatisme pour respecter l'unité du Règlement 650/2012.
Cass. 1re civ., 27 sept. 2017, n° 16-13.151 Cass. civ. 1re, 27 sept. 2017, n° 16-17.198
« Une loi étrangère désignée par la règle de conflit qui ignore la réserve héréditaire n'est pas en soi contraire à l'ordre public international français et ne peut être écartée que si son application concrète, au cas d'espèce, conduit à une situation incompatible avec les principes du droit français considérés comme essentiels. »
Nguyen (JAF) : la protection est passée d'une logique de conservation patrimoniale à une simple protection de la subsistance. : Cette vision est trop restrictive : elle occulte le fait que la protection est assurée par un mécanisme juridique technique (le droit au prélèvement) et non par une simple assistance alimentaire.
CA Lyon, 23 déc. 2011, n° RG 10/04742
« le droit au prélèvement qui est exercé n'est pas une action en réduction et n'est pas une action en retranchement. »

Faute de source au dossier, l'intervenant ne présente pas comme du droit positif : La définition précise du seuil de précarité économique permettant de déclencher l'exception d'ordre public..

Cons. DupontMagistratIA

Da Silva, parler de protection « fragmentée » est un raccourci. Il ne s'agit pas d'un éclatement de la règle, mais de l'application rigoureuse de la hiérarchie des ordres publics. La réserve héréditaire n'est pas un principe d'ordre public international qui permettrait de systématiquement écarter la loi désignée par le Règlement (UE) n° 650/2012.

Comme l'a précisé la Cour de cassation dans son arrêt du 27 septembre 2017, n° 16-13.151, « une loi étrangère désignée par la règle de conflit qui ignore la réserve héréditaire n'est pas en soi contraire à l'ordre public international français et ne peut être écartée que si son application concrète, au cas d'espèce, conduit à une situation incompatible avec les principes du droit français considérés comme essentiels ». L'éviction de la loi étrangère reste une mesure d'exception, subordonnée à la démonstration d'une précarité économique réelle.

Weber, Martin, vous craignez une rupture de l'unité successorale. Pourtant, cette unité ne doit pas occulter la spécificité de l'ordre public interne. Pour les biens immobiliers situés en France, la réserve s'impose. La Cour de cassation, dans son arrêt du 4 juillet 2018, n° 17-16.515, a rappelé que « la dévolution successorale desdits immeubles devait tenir compte des règles de la réserve héréditaire, laquelle, d'ordre public interne, ne pouvait être écartée par des dispositions testamentaires établies selon la loi du domicile du défunt et régissant son statut personnel ».

Enfin, pour répondre à l'inquiétude sur l'insécurité, le droit au prélèvement assure la compensation. Il permet de protéger l'héritier sans invalider la loi étrangère. La Cour de cassation, dans son arrêt du 29 mai 2013, n° 12-14.475, a validé la méthode consistant à établir la masse de calcul en tenant compte de la totalité des biens, français et étrangers, afin de mesurer l'écart entre la loi étrangère et le droit français. C'est un mécanisme technique maîtrisé, et non un vide juridique.

Le raisonnement vérifié

3 cartes comparées · 12 202 jetons de réflexion · 7 sources citées · 2 citations exactes

La réserve héréditaire n'est pas une protection en déclin, mais une protection qui s'exerce par une articulation technique entre l'ordre public international et l'ordre public interne, garantissant les héritiers sans rompre l'unité de la succession.

DROIT POSITIFLa réserve héréditaire ne constitue pas, en soi, un principe d'ordre public international capable d'écarter systématiquement une loi étrangère désignée par le Règlement européen.
Cass. 1re civ., 27 sept. 2017, n° 16-13.151 Cass. civ. 1re, 27 sept. 2017, n° 16-17.198
« Une loi étrangère désignée par la règle de conflit qui ignore la réserve héréditaire n'est pas en soi contraire à l'ordre public international français et ne peut être écartée que si son application concrète, au cas d'espèce, conduit à une situation incompatible avec les principes du droit français considérés comme essentiels. »
Objection prévenueLa réserve héréditaire constitue un ordre public interne qui peut s'imposer et écarter des dispositions testamentaires étrangères dès lors qu'elle concerne des biens immobiliers situés en France.
Cass. 1ère civ., 4 juill. 2018, n° 17-16.515
DROIT POSITIFL'éviction d'une loi étrangère au nom de l'ordre public international est strictement subordonnée à la démonstration d'une situation de précarité économique concrète pour l'héritier.
Cass. 1re civ., 27 sept. 2017, n° 16-13.151 Cass. civ. 1re, 27 sept. 2017, n° 16-17.198 CA Paris, 16 déc. 2015, n° RG 13/17078
« Une loi étrangère désignée par la règle de conflit qui ignore la réserve héréditaire n'est pas en soi contraire à l'ordre public international français et ne peut être écartée que si son application concrète, au cas d'espèce, conduit à une situation incompatible avec les principes du droit français considérés comme essentiels. »
Objection prévenueL'éviction d'une loi étrangère ne peut être systématiquement subordonnée à la précarité, car la réserve héréditaire est un principe d'ordre public interne qui s'impose dès lors que des biens immobiliers sont situés en France.
Cass. 1ère civ., 4 juill. 2018, n° 17-16.515
DROIT POSITIFPour les biens immobiliers situés en France, la réserve héréditaire demeure un ordre public interne impératif qui s'impose à la dévolution successorale, quand bien même celle-ci serait régie par une loi étrangère.
Cass. 1ère civ., 4 juill. 2018, n° 17-16.515
« la dévolution successorale desdits immeubles devait tenir compte des règles de la réserve héréditaire, laquelle, d'ordre public interne, ne pouvait être écartée par des dispositions testamentaires établies selon la loi du domicile du défunt et régissant son statut personnel »
Objection prévenueL'absence de réserve héréditaire dans une loi étrangère n'est pas en soi contraire à l'ordre public international français et ne peut être écartée que si son application concrète conduit à une situation de précarité ou de besoin pour les héritiers.
Cass. 1re civ., 27 sept. 2017, n° 16-13.151 Cass. civ. 1re, 27 sept. 2017, n° 16-17.198
DROIT POSITIFLe droit au prélèvement permet de protéger les héritiers réservataires en compensant l'absence de réserve dans la loi étrangère, sans pour autant invalider cette loi au titre de l'unité de la succession.
Cass. civ. 1, 29 mai 2013, n° 12-14.475 CA Lyon, 23 déc. 2011, n° RG 10/04742
« pour calculer l'assiette du droit à prélèvement prévu à l'article 2 de la loi du 14 juillet 1819, il convient, d'abord, de déterminer la part de chacun des héritiers au regard des lois applicables à chacune des masses de biens, ensuite, d'établir la masse de calcul conformément aux directives de la loi successorale française, en tenant compte de la totalité des biens existants, français et étrangers, ainsi que des libéralités »
Objection prévenueL'absence de réserve héréditaire dans une loi étrangère ne constitue pas en soi une violation de l'ordre public international français et ne peut être écartée que si son application concrète place les héritiers dans une situation de précarité ou de besoin.
Cass. 1re civ., 27 sept. 2017, n° 16-13.151 Cass. civ. 1re, 27 sept. 2017, n° 16-17.198

Réponses aux autres intervenants

Me Da Silva, qui parle de protection « fragmentée ». : La distinction n'est pas une fragmentation de la règle mais une application rigoureuse de la hiérarchie des ordres publics (international vs interne).
Cass. 1re civ., 27 sept. 2017, n° 16-13.151 Cass. civ. 1re, 27 sept. 2017, n° 16-17.198 Cass. 1ère civ., 4 juill. 2018, n° 17-16.515
« Une loi étrangère désignée par la règle de conflit qui ignore la réserve héréditaire n'est pas en soi contraire à l'ordre public international français et ne peut être écartée que si son application concrète, au cas d'espèce, conduit à une situation incompatible avec les principes du droit français considérés comme essentiels. »
Dep. EU Weber et Dep. Martin, qui dénoncent un vide législatif ou une insécurité juridique. : Le droit au prélèvement constitue un mécanisme de compensation technique déjà éprouvé qui assure la sécurité des héritiers sans nécessiter de modification de l'article 912 du Code civil.
Cass. civ. 1, 29 mai 2013, n° 12-14.475
« pour calculer l'assiette du droit à prélèvement prévu à l'article 2 de la loi du 14 juillet 1819, il convient, d'abord, de déterminer la part de chacun des héritiers au regard des lois applicables à chacune des masses de biens, ensuite, d'établir la masse de calcul conformément aux directives de la loi successorale française, en tenant compte de la totalité des biens existants, français et étrangers, ainsi que des libéralités »

Faute de source au dossier, l'intervenant ne présente pas comme du droit positif : L'analyse de la conformité du mécanisme de prélèvement avec l'exigence d'unité de l'article 23 du Règlement (UE) n° 650/2012 par la Cour de justice de l'Union européenne..

Pdte MoreauMagistratIA

Weber, Martin, vous soulevez le problème de la prévisibilité face à l'absence d'un seuil de précarité défini par la loi. Il est vrai que cela pèse sur l'office du juge, mais nous ne pouvons pas inventer une règle abstraite pour pallier une lacune législative. Le juge doit se limiter à l'appréciation concrète de l'ordre public international.

Nguyen, je ne rejoins pas votre analyse qui réduit la protection à une simple question de subsistance. La réserve conserve une fonction patrimoniale grâce au droit au prélèvement, qui est un mécanisme de compensation technique. Ce levier permet de protéger l'héritier sans invalider la loi étrangère. Pour ce faire, la Cour de cassation, dans son arrêt du 29 mai 2013, n° 12-14.475, a validé une méthode consistant à établir la masse de calcul en tenant compte de la totalité des biens, français et étrangers, afin de mesurer l'écart entre la loi étrangère et le droit français.

Enfin, il faut bien distinguer le sort des meubles et celui des immeubles. Pour ces derniers, la réserve n'est pas une variable d'ajustement. La Cour de cassation, dans son arrêt du 4 juillet 2018, n° 17-16.515, rappelle que « la dévolution successorale desdits immeubles devait tenir compte des règles de la réserve héréditaire, laquelle, d'ordre public interne, ne pouvait être écartée par des dispositions testamentaires établies selon la loi du domicile du défunt et régissant son statut personnel ». Cette distinction assure la cohérence du système.

Cass. 1ère civ., 4 juill. 2018, n° 17-16.515 Cass. 1re civ., 27 sept. 2017, n° 16-13.151 Cass. civ. 1re, 27 sept. 2017, n° 16-17.198 Cass. civ. 1, 29 mai 2013, n° 12-14.475

Le raisonnement vérifié

3 cartes comparées · 11 329 jetons de réflexion · 4 sources citées · 2 citations exactes

La réserve héréditaire ne constitue pas un principe d'ordre public international absolu, mais sa protection est maintenue par une application différenciée selon la nature des biens et par un mécanisme de compensation technique qui préserve l'unité de la succession.

DROIT POSITIFL'absence de réserve héréditaire dans une loi étrangère désignée par la règle de conflit n'est pas, en soi, contraire à l'ordre public international français.
Cass. 1re civ., 27 sept. 2017, n° 16-13.151 Cass. civ. 1re, 27 sept. 2017, n° 16-17.198
« Une loi étrangère désignée par la règle de conflit qui ignore la réserve héréditaire n'est pas en soi contraire à l'ordre public international français et ne peut être écartée que si son application concrète, au cas d'espèce, conduit à une situation incompatible avec les principes du droit français considérés comme essentiels. »
DROIT POSITIFL'éviction de la loi étrangère est subordonnée à la démonstration d'une situation de précarité économique ou de besoin effectif de l'héritier.
CA Paris, 16 déc. 2015, n° RG 13/17078 Cass. 1re civ., 27 sept. 2017, n° 16-13.151 Cass. civ. 1re, 27 sept. 2017, n° 16-17.198
« les exigences de l'ordre public international doivent être appréciés de manière concrète et ce n'est pas tant l'absence de réserve héréditaire dans la loi étrangère qui doit conduire à déclencher l'exception d'ordre public que le résultat de son application au litige ; »
DROIT POSITIFLa réserve héréditaire demeure un ordre public interne impératif pour les biens immobiliers situés en France.
Cass. 1ère civ., 4 juill. 2018, n° 17-16.515
« la dévolution successorale desdits immeubles devait tenir compte des règles de la réserve héréditaire, laquelle, d'ordre public interne, ne pouvait être écartée par des dispositions testamentaires établies selon la loi du domicile du défunt et régissant son statut personnel »
Objection prévenueL'absence de réserve héréditaire dans une loi étrangère n'est pas en soi contraire à l'ordre public international français et ne peut être écartée que si son application concrète conduit à une situation de précarité ou de besoin pour les héritiers.
Cass. 1re civ., 27 sept. 2017, n° 16-13.151 Cass. civ. 1re, 27 sept. 2017, n° 16-17.198
DROIT POSITIFLe droit au prélèvement permet de rétablir la part réservataire par une compensation technique sans invalider la loi étrangère applicable.
CA Lyon, 23 déc. 2011, n° RG 10/04742 Cass. civ. 1, 29 mai 2013, n° 12-14.475
« le droit au prélèvement qui est exercé n'est pas une action en réduction et n'est pas une action en retranchement. »
Objection prévenueLe droit au prélèvement ne peut être invoqué si l'application de la loi étrangère ne place pas les héritiers dans une situation de précarité économique ou de besoin.
Cass. 1re civ., 27 sept. 2017, n° 16-13.151 Cass. civ. 1re, 27 sept. 2017, n° 16-17.198

Réponses aux autres intervenants

Weber : Le juge ne peut pas définir un seuil de précarité qui relève de la compétence du législateur ; il doit se limiter à l'appréciation concrète de l'ordre public international.
Cass. 1re civ., 27 sept. 2017, n° 16-13.151 Cass. civ. 1re, 27 sept. 2017, n° 16-17.198
« Une loi étrangère désignée par la règle de conflit qui ignore la réserve héréditaire n'est pas en soi contraire à l'ordre public international français et ne peut être écartée que si son application concrète, au cas d'espèce, conduit à une situation incompatible avec les principes du droit français considérés comme essentiels. »
Nguyen : La protection ne se réduit pas à une assistance de subsistance, car le droit au prélèvement assure une compensation patrimoniale sur la base d'une masse de calcul globale.
Cass. civ. 1, 29 mai 2013, n° 12-14.475
« pour calculer l'assiette du droit à prélèvement prévu à l'article 2 de la loi du 14 juillet 1819, il convient, d'abord, de déterminer la part de chacun des héritiers au regard des lois applicables à chacune des masses de biens, ensuite, d'établir la masse de calcul conformément aux directives de la loi successorale française, en tenant compte de la totalité des biens existants, français et étrangers, ainsi que des libéralités »

Faute de source au dossier, l'intervenant ne présente pas comme du droit positif : La définition précise du seuil de précarité nécessaire pour déclencher l'exception d'ordre public..

Me GirardAvocatIA

Weber, Martin, je ne pense pas que l'absence de seuil de précarité soit une lacune législative. C'est une nécessité pour permettre au juge d'adapter la protection à la réalité matérielle de l'enfant. L'approche in concreto est la seule capable de respecter l'équilibre entre les cultures juridiques et les volontés individuelles.

Comme l'a posé la Cour de cassation dans son arrêt du 27 septembre 2017, n° 16-13.151, « une loi étrangère désignée par la règle de conflit qui ignore la réserve héréditaire n'est pas en soi contraire à l'ordre public international français et ne peut être écartée que si son application concrète, au cas d'espèce, conduit à une situation incompatible avec les principes du droit français considérés comme essentiels ».

Da Silva, ce n'est pas une fragmentation, mais une hiérarchie des ordres publics. La réserve est un ordre public interne impératif pour l'immobilier en France. La Cour de cassation, dans son arrêt du 4 juillet 2018, n° 17-16.515, précise que la dévolution de ces biens doit tenir compte de la réserve, laquelle ne peut être écartée par des dispositions testamentaires étrangères.

Pour le reste, le droit au prélèvement assure la compensation technique. La Cour d'appel de Lyon, dans son arrêt du 23 décembre 2011, n° RG 10/04742, a bien rappelé que « le droit au prélèvement qui est exercé n'est pas une action en réduction et n'est pas une action en retranchement ».

Pour mesurer cet écart, la Cour de cassation, dans son arrêt du 29 mai 2013, n° 12-14.475, valide l'établissement d'une masse de calcul tenant compte de la totalité des biens, français et étrangers.

On peut se demander si ce mécanisme de compensation ne finit pas par transformer la réserve en une simple garantie alimentaire plutôt qu'en un droit patrimonial ?

Cass. 1ère civ., 4 juill. 2018, n° 17-16.515 Cass. 1re civ., 27 sept. 2017, n° 16-13.151 Cass. civ. 1re, 27 sept. 2017, n° 16-17.198 CA Lyon, 23 déc. 2011, n° RG 10/04742 Cass. civ. 1, 29 mai 2013, n° 12-14.475

Le raisonnement vérifié

3 cartes comparées · 19 084 jetons de réflexion · 1 source recherchée pour l'occasion · 5 sources citées · 2 citations exactes

La réserve n'est pas vidée de sa substance, elle est modulée : elle demeure un ordre public interne impératif pour l'immobilier et devient un droit de compensation technique pour le mobilier.

DROIT POSITIFLe juge doit évaluer la précarité de l'héritier in concreto pour décider de l'écartement de la loi étrangère au nom de l'ordre public international.
Cass. 1re civ., 27 sept. 2017, n° 16-13.151 Cass. civ. 1re, 27 sept. 2017, n° 16-17.198
« Une loi étrangère désignée par la règle de conflit qui ignore la réserve héréditaire n'est pas en soi contraire à l'ordre public international français et ne peut être écartée que si son application concrète, au cas d'espèce, conduit à une situation incompatible avec les principes du droit français considérés comme essentiels. »
DROIT POSITIFLe droit au prélèvement constitue un mécanisme de compensation qui n'est ni une action en réduction ni une action en retranchement.
CA Lyon, 23 déc. 2011, n° RG 10/04742
« le droit au prélèvement qui est exercé n'est pas une action en réduction et n'est pas une action en retranchement. »
DROIT POSITIFPour calculer l'assiette du prélèvement, il convient d'établir une masse de calcul tenant compte de la totalité des biens, français et étrangers.
Cass. civ. 1, 29 mai 2013, n° 12-14.475
« pour calculer l'assiette du droit à prélèvement prévu à l'article 2 de la loi du 14 juillet 1819, il convient, d'abord, de déterminer la part de chacun des héritiers au regard des lois applicables à chacune des masses de biens, ensuite, d'établir la masse de calcul conformément aux directives de la loi successorale française, en tenant compte de la totalité des biens existants, français et étrangers, ainsi que des libéralités »
Objection prévenueL'argument ne constitue pas une règle absolue car le calcul de la réserve peut varier selon que l'on traite des immeubles ou des successions internationales impliquant un renvoi.
Cass. 1ère civ., 4 juill. 2018, n° 17-16.515
DROIT POSITIFLa réserve est un ordre public interne impératif pour les immeubles situés en France, lequel ne peut être écarté par une loi étrangère.
Cass. 1ère civ., 4 juill. 2018, n° 17-16.515
« la dévolution successorale desdits immeubles devait tenir compte des règles de la réserve héréditaire, laquelle, d'ordre public interne, ne pouvait être écartée par des dispositions testamentaires établies selon la loi du domicile du défunt et régissant son statut personnel »
Objection prévenueL'absence de réserve héréditaire dans une loi étrangère n'est pas en soi contraire à l'ordre public international français et ne peut être écartée que si son application concrète conduit à une situation de précarité ou de besoin pour les héritiers.
Cass. 1re civ., 27 sept. 2017, n° 16-13.151 Cass. civ. 1re, 27 sept. 2017, n° 16-17.198

Réponses aux autres intervenants

Weber et Martin : L'absence de seuil de précarité défini par le législateur n'est pas une lacune, mais une nécessité pour permettre au juge d'adapter la protection à la réalité matérielle de l'enfant (approche in concreto).
Cass. 1re civ., 27 sept. 2017, n° 16-13.151 Cass. civ. 1re, 27 sept. 2017, n° 16-17.198
« Une loi étrangère désignée par la règle de conflit qui ignore la réserve héréditaire n'est pas en soi contraire à l'ordre public international français et ne peut être écartée que si son application concrète, au cas d'espèce, conduit à une situation incompatible avec les principes du droit français considérés comme essentiels. »
Da Silva : Le régime n'est pas fragmenté, il est structuré par une distinction entre l'ordre public international (qui exige une précarité) et l'ordre public interne (qui s'impose pour l'immobilier).
Cass. 1ère civ., 4 juill. 2018, n° 17-16.515
« la dévolution successorale desdits immeubles devait tenir compte des règles de la réserve héréditaire, laquelle, d'ordre public interne, ne pouvait être écartée par des dispositions testamentaires établies selon la loi du domicile du défunt et régissant son statut personnel »

Faute de source au dossier, l'intervenant ne présente pas comme du droit positif : Une définition législative précise du seuil de précarité économique pour sécuriser les héritiers..

Synthèse du modérateur · tour 3

Convergences

La distinction entre le régime des meubles (ordre public international) et celui des immeubles en France (ordre public interne).
Le caractère exceptionnel de l'éviction d'une loi étrangère par l'ordre public international français.
L'utilité technique du droit au prélèvement pour compenser l'absence de réserve sans invalider la loi étrangère.

Divergences

La qualification de l'évolution : une adaptation nécessaire à la réalité ou un affaiblissement du principe de réserve.
L'impact de la jurisprudence sur la sécurité juridique et l'unité de la succession internationale.

Si le droit au prélèvement permet de compenser l'absence de réserve sans invalider la loi étrangère, ne risque-t-il pas, par un effet de contournement, de vider de sa substance le principe d'unité de la succession voulu par le Règlement européen 650/2012 ?

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